Arrêté portant collecte provisoire des redevances et frais sur des produits pétroliers par la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)

Article 1 : En attendant la mise en place d’un organe chargé de la régulation et de la stabilisation, la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) est chargée de la collecte et de la gestion du fonds de stabilisation des produits pétroliers d’une part et de percevoir les subventions au titre du gaz d’autre part.

Article 2 : Les éléments de la structure des prix fixés par l’arrêté 046/PR/PM/MCI/SG/DCCP/2011 du 14 octobre 2011 ci-dessous cités continuerons a être collectés par la Société des Hydrocarbures du Tchad et reversés au Trésor. Il s’agit de :

• frais financiers SHT ;
• frais de fonctionnement SHT ;
• fonds d’emploi jeunes ;
• redevance ANIE ;
• redevance FER ;
• stocks de sécurité.

Article 3 : En ce qui concerne les distributeurs ne disposant pas de dépôts pétroliers, les éléments relatifs au passage dépôt et coulage dépôt sont collectés par la SHT et reversés au Fonds de Stabilisation.

Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera