Arrêté portant mise en place d'un comité de suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l'Homme

Article 1 : II est crée un Comité de Suivi des Instruments Internationaux et de Rédaction des Rapports Nationaux relatifs aux Droits de l’Homme.

Article 2 : Le Comité est un organe de concertation et de suivi. A ce titre, il a pour mission de :

• suivre la mise en oeuvre des instruments internationaux auxquels le Tchad est partie ;
• rédiger les rapports nationaux à transmettre dans le délai convenu aux oraanes habilités de l’ONU et de FUA ;
• procéder à la diffusion de ces rapports ;
• formuler des recommandations sur les projets de textes d’harmonisation des instruments internationaux des Droits de l’Homme avec la législation nationale ;
• vulgariser les recommandations, les conventions et les lois relatives aux Droits de l’Homme.

Article 3 : Le Comité est placé sous la tutelle du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. H est composé comme suit :

Président : Le Secrétaire Général du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

Vice Président : Le Directeur des Affaires Juridiques Internationales et de la Coopération du Ministère de la Justice.

Rapporteurs :

• le Directeur des Etudes, de la Législation et du Contentieux du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
• Le Directeur des Affaires Juridiques, de la Documentation et des Archives du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine ;
• Le Secrétaire Général de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;

Membres :

• un représentant du Conseiller aux Affaires Juridiques de la Présidence de la République ;
• un représentant du Conseiller aux Droits de l’Homme de la Présidence de la République ;
• un représentant du Conseiller aux Affaires Juridiques, Administratives et Droits de l’Homme de la Primature ;
• un Député représentant l’Assemblée Nationale ;
• un Conseiller du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
• le Directeur des Droits civils et politiques du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
• le Directeur des Droits économiques, sociaux et culturels du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
• un représentant du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille ;
• un représentant du Ministère de l’Education Nationale ;
• un représentant du Ministère de la Communication ;
• un représentant du Ministère de la Défense Nationale ;
• un représentant du Ministère de la Santé Publique ;
• un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• un représentant du Ministère de la Sécurité Publique et de l’Immigration ;
• un représentant du Ministère de Plan, de l’Economie et de la Coopération Internationale ;
• un représentant des syndicats ;
• trois(03) Représentants des ADH.

Article 4 : Le comité coopère avec les institutions nationales et internationales en charge des questions des Droits de l’Homme.

Il peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Le fonctionnement du comité est déterminé par arrêté du Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Article 6 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le Comité peut recevoir des subventions et autres assistances extérieures.

Article 7 : Le Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales est chargé de l’application du présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.