Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d’un Haut Conseil Médical chargé des évacuations sanitaires et hospitalisations à l’extérieur du territoire national

Arrêté 11-331

Arrête :

Article 1er : Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Haut Conseil Médical chargé des évacuations sanitaires et hospitalisations à l’extérieur du territoire national.

Article 2 : Le Haut Conseil Médical chargé des évacuations sanitaires et hospitalisations à l’extérieur du territoire national est un organe consultatif suprême dont la mission est de :

  • vérifier la régularité et la véracité de chaque dossier médical d’évacuation sanitaire et d’hospitalisation hors du Tchad, sur la base du rapport circonstancié établi par la Commission médicale, afin de détecter les demandes d’évacuation complaisantes et factices ;
  • apprécier chaque demande d’évacuation sanitaire et d’hospitalisation hors du Tchad, de l’approuver après délibération et de le soumettre à la décision du Premier Ministre ;
  • évaluer les coûts de chaque cas nécessitant une évacuation sanitaire à l’extérieur, après avoir recueilli les informations y afférentes auprès des centres hospitaliers dans le pays d’accueil ;
  • donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le décret n° 214/PR/PM/MSP/2005 du 27 avril 2005, portant réglementation des évacuations sanitaires et des hospitalisations hors du territoire du Tchad et par le présent arrêté, un avis définitif sur chaque dossier d’évacuation sanitaire ;
  • Orienter les cas non retenus vers les centres où il existe des compétences nationales capables de répondre sur le plan médical au traitement préconisé ;
  • identifier les centres hospitaliers des pays où les malades tchadiens sont évacués, après visite du plateau technique, et proposer des contrats de partenariat entre eux et l’Etat Tchadien.

Article 3 : Le Haut Conseil médical est composé des personnalités dont les noms suivent :

Président : Dr NGARIERA  RIMADJITA, Chirurgien (traumatologie et orthopédie) ;

Vice-président : Dr MIGNAGNAL KABORO, Anesthésiste-Réanimateur ;

Membres :

  • Dr IBRAHIM MAHAMAT, Néphrologue ;
  • Dr ACHE HAROUN, Gynécologue-Obstétricien ;
  • Dr YOUSSOUF KHALIL, Cardiologue.

Article 4 : Le Secrétariat du Haut Conseil est assuré par le Secrétariat Général de la Primature.

Article 5 : Le Haut Conseil Médical se réunit deux fois par mois ou à la demande de son Président chaque fois qu’il y a nécessité et en cas d’urgence médicale.

Article 6 : Le Haut Conseil Médical ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Article 7 : Les résultats des délibérations du Haut Conseil Médical sont consignés dans un rapport signé du Président et des membres.

Article 8 : Le mandat des membres du Haut Conseil Médical est gratuit. Toutefois, ceux-ci peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé par arrêté du Premier Ministre.

Article 9 : Les frais de fonctionnement et les indemnités dues aux membres du Haut Conseil Médical sont pris en charge sur le budget de l’Etat.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.