Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d’une Commission Technique Interministérielle chargée de réviser les textes relatifs à la magistrature au Tchad

Arrêté 11-2276

Arrête :

Article 1er : Il est créé une Commission Technique Interministérielle chargée de réviser les textes relatifs à la Magistrature du Tchad. A ce titre, elle est chargé de :

  • la relecture du projet de loi portant Statut de la Magistrature ;
  • ’élaboration de la Grille indiciaire des Magistrats ;
  • la révision du décret 041/PR/MJ/05 du 28 janvier 2005 portant indemnités mensuelles des Magistrats et Juges de paix.

**Article 2 :**La Commission Technique Interministérielle est composée comme suit :

Président : Le Directeur Général de l’Administration du Travail ;

Vice-président : Le Directeur Général du Budget ;

1er Rapporteur : Le Directeur de la législation générale/Ministère de la Justice ;

2ème Rapporteur : Un représentant des Syndicats.

Membres :

  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ;
  • La Directrice Générale du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • Le Directeur de la Solde ;
  • Le Directeur du Personnel Civil de l’Etat ;
  • Deux (2) membres du Syndicat des Magistrats du Tchad (SMT) ;
  • Deux (2) membres de la Confédération Autonome du Personnel Judiciaire (CAPJ).

Article 3 : La Commission Technique Interministérielle dépose les conclusions de ses travaux auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans les trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure.

Article 4 : Le fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle est pris en charge par le budget de l’Etat.

Article 5 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n° 1073/PR/PM/2011 du 11 avril 2011, portant création d’un comité technique chargé d’élaborer la grille indiciaire des Magistrats.

Article 6 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.