Arrêté En vigueur

Arrêté portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National pour le passage de l’Audiovisuel analogique au Numérique

Arrêté 11-1888

Article 1er : II est créé un Comité National pour le Passage de l’Audiovisuel analogique au Numérique, placé sous l’autorité du Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement.

Article 2 : Le Comité National pour le Passage de l’Audiovisuel Analogique au Numérique a pour mission d’orienter, de coordonner et de piloter les actions à mener pour assurer le passage du secteur de l’audiovisuel analogique au numérique. Il est chargé notamment de :

  • assurer pour la radio et la télévision, la numérisation de production et de la diffusion, l’arrêt complet de la production et de la diffusion analogique ;
  • élaborer le cadre juridique du passage de l’audiovisuel analogique à l’audiovisuel numérique ;
  • établir le schéma national du passage à la télévision et à la radio numériques ;
  • de définir les orientations en vue du déploiement de la télévision sur les mobiles et en haute définition;
  • élaborer une stratégie pour l’utilisation du dividende numérique ;
  • identifier les opportunités pour les industries de (‘électronique, de l’audiovisuel, des télécommu-nications ;
  • identifier les actions à mener pour accompagner la population dans ce passage au numérique sur le plan technique et financier ;
  • assurer la communication autour d processus de passage de l’audiovisuel analogique à l’audiovisuel numérique.

Article 3 : Le Comité National pour le Passage de l’Audiovisuel au Numérique est composé comme suit :

  • Président : Le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement ;
  • 1er Vice-président : Le Président du Haut Conseil de la Communication ;
  • 2ème Vice-président : le Secrétaire Général du Ministère des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
  • 1er Rapporteur Général : le Directeur Général de l’Office Tchadien de Régulation des Télécommuni-cations du Tchad (OTRT).
  • 2ème Rapporteur Général : le Directeur Général de l’ONRTV.
  • Membres :
    • un Représentant de la Présidence de la République ;
    • un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
    • un Représentant de la Primature ;
    • un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) ;
    • un Représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
    • un Représentant du Ministère de la Justice ;
    • un Représentant du Ministère des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communi-cation ;
    • un Représentant du Ministre du Commerce et de l’Industrie ;
    • le Secrétaire Général du Ministère de la Communication ;
    • le Directeur Général de CELTEL TCHAD ;
    • le Directeur Général de TIGO ;
    • le Directeur Général du Groupe SOTEL TCHAD (SALAM, TAWALI) ;
    • un Représentant de la Chambre de Commerce, de I’Industries, de l’Agriculture des Mines et de l’Artisanat (CCIAMA) ;
    • un Représentant de l’Union des Radios Privées du Tchad ;
    • un Représentant du Syndicat National des Professionnels de l’Office de Radio et Télévision du Tchad ;
    • un Représentant des Télévisions privées ;
    • un Représentant de l’Organisation des Acteurs Non Etatiques du Tchad (OANET) ;
    • un Représentant de l’Associations de Défense des Consommateurs (ADC).

Article 4 : Le Comité National pour le Passage de l’Audiovisuel au Numérique dispose des organes suivants :

  • une coordination ;
  • et des Commissions spécialisées.

Article 5 : Le Comité de coordination est chargé d’assurer :

  • le suivi régulier et la coordination du projet ;
  • la réalisation des activités transversales ;
  • la communication du projet ;
  • la préparation des réunions du comité national.

Article 6 : Le Comité de Coordination est composé comme suit :

  • Président : Conseiller Chargé de la Communication de la Primature ;
  • Vice-président : Secrétaire Général du Ministère  de la Communication ;
  • Rapporteur : Conseiller du Ministre   de la Communication ;
  • un Représentant de Haut Conseil  de la Communication ;
  • un Représentant de l’OTRT ;
  • un Représentant de la Présidence ;
  • un Représentant du Ministère des Postes et des Technologies de l’Information et de la Commu-nication ;
  • les Présidents des Commissions spécialisées.

Article 7 : Le Comité National dispose des Commissions spécialisées ci-après :

  • commission technique ;
  • commission juridique et éthique ;
  • commission politique commerciale.

Article 8 : La Commission Technique est présidée par le Directeur Général de I’OTRT. Elle est chargée d’assurer

  • la définition des modalités d’extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique ;
  • l’élaboration d’une stratégie d’introduction de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de la Radio Numérique (RN) modalités d’attribution des multiplex, mesures d’accompagnement au déploiement de la télévision et de la radio numériques, nouvelles procédures à mettre en place ;
  • l’identification des modalités de lancement de la Télévision Mobile Personnelle (TMP) ;
  • la définition des normes et procédures de mise en oeuvre de la télévision interactive ;
  • la mise en place des procédures d’agrément des équipements de diffusion et de réception en numérique ;
  • la mise en place des procédures d’explication les dispositions techniques du plan d’élaboration d’une stratégie d’introduction de la radiodiffusion numérique ;
  • l’identification des modalités d’utilisation du dividende numérique, entre les nouveaux services audiovisuels et les services de télécommunications ou de communication électronique.

Article 9 : La Commission Juridique est présidée par le Secrétaire Général du Ministère de la Justice. Elle est chargée de :

  • assurer la conception du cadre juridique de mise en oeuvre de programme de passage de l’audiovisuel au numérique ;
  • proposer le cadre législatif et réglementaire du secteur de l’audiovisuel au contexte de la convergence, (réseaux câblés, MMDS, télévision directe par Satellite et TNT).

Article 10 : La Commission politique commerciale est présidée par le Secrétaire Général du Ministère de Commerce et de l’Industrie. Elle est chargée d’assurer :

  • lidentit9cation des mécanismes de protection et de soutien des consommateurs ;
  • l’étude des opportunités et des menaces résultant du passage numérique ;
  • l’étude des modalités de développement de l’industrie audiovisuelle locale et son financement.

Article 11 : Les commissions spécialisées sont constituées des Représentants des membres du Comité National. Les Présidents des Commissions spécialisées peuvent faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire.

Article 12 : Le Comité National se réunit une fois par trimestre, ou en cas de besoin, sur convocation de son Président. Il produit un rapport à l’attention du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 13 : Les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de ce projet seront mobilisées dans le cadre des missions des contributions des opérateurs des secteurs concernés et du budget de l’Etat.

Article 14 : Un Règlement Intérieur précisera certaines dispositions du présent arrêté.

Article 15 : La mission du comité prend fin avec l’extinction de l’analogique.

Article 16 : Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.