Arrêté portant création d'un comité technique chargé d'élaborer la grille indiciaire des magistrats

Arrête :

Article 1 : Il est créé un comité technique interministériel chargé d’élaborer la grille indiciaire des magistrats.

Article 2 : Le comité technique est composé comme suit :

Président : Le Directeur Général de l’Administration du Travail

Vice-président : Le Directeur Général du Budget ;

1er Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ;

2ème  Rapporteur : La Directrice Générale du Secrétariat Général du Gouvernement ;

Membres :

• Le Directeur de la Solde
• Le Directeur du Personnel ‘Civil de l’Etat ;
• Deux (2) représentants du Syndicat des Magistrats du Tchad (SMT) ;
• Deux (2) représentants de la Confédération autonome du Personnel Judiciaire (CAPJ).

Article 3 : Le comité technique dépose les conclusions de ses travaux auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au plus tard le 30 juin 2011.

Article 4 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter dé la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.