Arrêté fixant les frais de prestation du Guichet Unique et du Centre de Formalités des Entreprises

Arrête :

Article 1: Les frais de prestations du Centre de Formalités des Entreprises et du Guichet Unique liées à la création, la reprise, l’extension ou à l’ouverture d’une succursale d’une entreprise sont fixés comme suit:

a) Centre de Formalités des Entreprises

• Société anonyme (SA)………………………… 15 000 FCFA
• Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Commandite Simple (SCS) et Société en Nom Collectif (SNC) …10 000 FCFA
• Entreprise –Individuelle…………………………..5 000 FCFA
• Groupement d’Intérêt Economique ………………10 000 FCFA
• Succursale multinationale …20 000 FCFA

b) Guichet Unique

• Société anonyme (SA)………………………………60 000 FCFA
• Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Commandite Simple (SCS) et Société en Nom Collectif (SNC)…….50 000 FCFA
• Entreprise Individuelle……………………………18 000 FCFA
• Groupement d’Intérêt Economique………………..45 000 FCFA
• Succursale multinationale………………………….250 000 FCFA

Article 2 : Les frais de prestation du Guichet Unique visés à l’article 1 a) prennent en compte les frais de Greffe fixés à 8 000 FCFA pour les sociétés et 3 000 FCFA pour les entreprises individuelles. Ces frais seront versés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations et le Président de la Chambre de Commerce, d’industrie, des Mines, d’Agricultures et d’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera.