Arrêté En vigueur

Arrêté portant adoption du Formulaire de Déclaration Administrative de création d'entreprise

Arrêté 11-047

Arrête :

Article 1:Le Formulaire de Déclaration Administrative de constitution, reprise d’une entreprise ou d’ouverture d’une succursale d’une entreprise est adopté comme suit (voir l’exemplaire ci-joint):

  1. Un Formulaire de l’Attestation ;
  2. Un formulaire du Guichet Unique ;
  3. Deux Formulaires du Centre de Formalités des Entreprises (PO/MO)

Article 2 : Le Directeur de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est chargé de l’application du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera.