Arrêté portant modalités d’application de la taxe sur la protection de l’Environnement

Arrête :

Article 1er: Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 7 de la loi des finances pour l’année 2010 instituant la taxe sur la protection de l’Environnement.

Article 2 : Les personnes physiques soumises à la taxe sur la protection de l’Environnement (TPE) acquittent en même temps que la vignette automobile. Ainsi, le recouvrement se fera par le service des Domaines au moment du paiement de la taxe de circulation soit 500 FCFA par la puissance administrative (CV).

Article 3 : Pour l’application de l’article 197 quater du Code Général des Impôts institué par la loi des finances de l’année 2010, les modalités de perception de la taxe sur la protection de l’Environnement pour les personnes morales se feront dans les conditions définies par les dispositions ci-dessous.

Article 4 : Pour les entreprises de transport par terre ou air ainsi que les entreprises industrielles et pétrolières. La taxe set assise sur la puissance des machines, véhicules et avions.

La liquidation se fera à partir du tableau des immobilisations (faisant ressortir la puissance administrative de la liasse fiscale déposée à la Direction Générale des Impôts avant le 31 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice. Son taux est de 500 FCFA par puissance

Administrative.

Article 5 : Les entreprises de production d’eau quant à elles sont tenues de faire ressortir la quantité des emballages en plastique gonflable devant servir à l’assiette de la TPE au tableau n°20 de la DSF (Déclaration Statistique et Fiscale). Le taux de la taxe est de 500 FCFA par emballage gonflable. La liquidation se fera au moment du dépôt de la DSF.

Article 6 : Les entreprises productrices de cigarettes enfin, feront leurs déclarations dans les mêmes que celles définies à l’article 5 ci-dessus cité.

Le taux de la taxe est 5 FCFA par paquet de cigarettes produites ou importées.

Article 7 : Pour les personnes physiques ou morales  importatrices des emballages en plastique on biodégradables et / ou ceux communément appelés « leida », la taxe sera liquidée et perçue au cordon douanier en même temps tant que les droits de douanes. Le taux est de 100 000 FCFA par tonne d’emballages importée.

Article 8 : Dans l’hypothèse où une seule et même entreprise exerce plusieurs opérations ou activités à la fois, celle-ci ne sera soumise qu’au paiement de TPE de l’une seulement des opérations ou activités effectuées. Ce droit est le plus élevé de ceux qu’elle aurait à payer si elle était assujettie à autant d’opérations ou activités qu’elle exerce.

Article 9 : La taxe pour la protection de l’environnement constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

Article 10 : Le Directeur Général des Impôts, le Directeur général des Douanes et Droits Indirects, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.