Arrêté En vigueur

Arrêté portant création du Comité national de coordination de la micro finance

Arrêté 10-367

Arrête :

Article 1 : Il est créé un Comité National de Coordination pour le Secteur de la Micro finance au Tchad, en abrégé CNC.

Article 2 : Le CNC est placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Micro Finance et de la Lutte Contre la Pauvreté.

Article 3 : Mission :

Le CNC est chargé de l’opérationalisation du plan d’actions de la Stratégie Nationale de la Micro finance, du suivi et de l’évaluation du secteur. Dans ce sens, il doit:

  1. Formuler des propositions, recommandations et orientations stratégiques ‘en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Micro finance ;
  2. Encourager les échanges entre le Gouvernement et tous les acteurs du secteur en vue de promouvoir et développer la micro finance, garantir sa viabilité et l’intégrer au système financier national
  3. Mener toute action visant à une large information et sensibilisation des acteurs nationaux et internationaux impliqués dans le secteur sur le rôle et l’importance de la micro finance dans la lutte contre la pauvreté au Tchad
  4. Valider les différents rapports ainsi que le Budget.

Article 4 : Composition Le CNC se compose comme suit:

Président: Le Secrétaire Général du Ministère Chargé de la micro finance ;

1er Rapporteur : Le Président de l’Association Professionnelle Tchadienne des Etablissements de Micro finance

2ème Rapporteur : Le représentant des partenaires financiers.

Membres :

  1. Le Secrétaire Général du Ministère du Commerce ;
  2. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et du Plan ;
  3. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Elevage ;
  4. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture ;
  5. Le Coordonnateur de la Cellule Technique de Surveillance du Ministère des Finances et du Budget ;
  6. Le Directeur de la Micro Finance ;
  7. Le Directeur du Développement à la Base ;
  8. Le représentant de l’Assemblée Nationale (Président de la commission finance ou son représentant) ;
  9. Le représentant des ONG impliquées dans l’activité de Micro finance ;
  10. Le Président de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédits (Banques).

Article 5 : Le CNC peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : Le CNC se réunit tous les trois mois. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées, en cas de nécessité.

Article 7 : Un Responsable chargé de Suivi-Evaluation est désigné par le Ministère. Celui-ci travaille directement avec le Ministère et autres acteurs impliqués dans le Secteur.

Article 8: Le CNC élabore son règlement intérieur et son budget de fonctionnement qui entreront’ en vigueur après approbation par le Ministre en charge de la Micro finance.

Article 9 : Il produit des rapports semestriel et annuel qu’il soumet au Ministre.

Article 10 : Il est pris en charge par le budget de l’Etat (au titre du Ministère chargé de la Micro Finance et la lutte contre la Pauvreté) et par la contribution des partenaires.

Article 11 : Le Ministre Chargé de la Micro Finance et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoins sera.