Arrêté portant fonctionnement du Comité de suivi du rapport de la Commission d'enquête sur les évènements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 08 février et leurs conséquences

Article 1er : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement arrête les dates des réunions du comité de suivi du rapport de la commission d’enquête sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 08 février 2008 et leurs conséquences.

Le comité est invité aux réunions par le rapporteur général sur instructions du Président du   comité. Il assure par ailleurs le secrétariat des réunions du comité et dresse en conséquence le compte rendu de chaque réunion soumis à l’attention du Premier Ministre pour approbation et éventuellement distribution aux membres du comité.

Article 2 : Le rapporteur général du comité de suivi assure la coordination des relations avec le sous-comité technique d’appui du comité de suivi du rapport de la commission d’enquête sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 08 février 2008 et leurs conséquences.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice rend compte au cours des réunions du comité, de l’état d’avancement judiciaire du dossier.

Article 4 : La Direction du Contentieux administratif du Secrétariat Général du Gouvernement est chargée de coordonner le suivi judiciaire du dossier par les avocats de l’Etat.

Article 5 : En application des dispositions de l’article 6 du décret n°1126/PR/PM/2008 du 20 septembre 2008 sus visé, le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, rapporteur général du comité, est mandaté pour effectuer toutes les opérations du compte de fonctionnement et d’en rendre compte au comité.

Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.