Arrêté déterminant la nature des infractions imputables aux opérateurs des services de télécommunications soumis ou non à autorisation et' fixant le barème sanctions s'y rattachant

Arrête :

Article 1 : Lorsqu’il est constaté de la part d’un opérateur un manquement lié aux respects des dispositions législatives ou règlementaires se rapportant à ses activités, un délai de mise en demeure d’une durée d’un (1) mois est accordé à celui-ci pour s’y conformer.

Après le délai de mise en demeure et en de non conformité de la situation constatée, l’opérateur auteur du manquement est possible des sanctions pécuniaires suivantes:

1. 1 %à 2% du chiffre d’off aires hors taxes du dernier exercice clos et ce faux est porté à 3% en cas de récidive pour les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ;
2. 500 000 F CFA à 5.000.000 F CFA pour les permissionnaires en fonction de la gravité du manquement constaté.

Article 2: Sont possibles des sanctions ci-après, les opérateurs qui se sont rendus coupables des infractions suivantes:

1. 500.000 F CFA à 5.000.000 F CFA pour l’utilisation d’une fréquence non attribuée ;
2. 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA en sus de la confiscation de matériels ayant servi à la commission de l’infraction en cas de commercialisation ou d’utilisation du service d’un opérateur étranger sans autorisation du régulateur ;
3. 800.000 F CFA à 1.000.000 F CFA pour l’exercice de la fonction d’installateur ou de vendeur d’équipements de télécommunications sans habilitation du régulateur ou en violation d’une décision de suspension -ou de retrait de J’acte administratif autorisant l’exercice de ladite fonction ;
4. 10.000.000 F CFA à 300.000.000 F CFA pour l’exploitation sans autorisation des réseaux de télécommunications ou pour l’exercice de cette activité en violation d’une décision de suspension ou de retrait de l’autorisation.

Article 3: En cas d’importation sans autorisation des matériels de télécommunications, l’opérateur ou la personne oyant commis l’infraction est possible des sanctions suivantes:

1. Paiement d’un montant représentant 50% de la valeur de l’équipement visé et confiscation dudit équipement jusqu’à présentation de l’autorisation requise ;
2. Confiscation à titre définitif du matériel lorsque l’importation de celui-ci fait l’objet d’une interdiction.

Article 4: Les titulaires d’autorisation, d’agrément, les souscripteurs de déclaration et les assignataires de fréquences sont possibles des sanctions pécuniaires suivantes en fonction des infractions commises :

1. 1.000.000 FCFA à 5.000.000 F CFA en cas de fausse déclaration el/ou dissimulation d’un matériel de télécommunications ;
2. 500 000 FCFA à 5.000.000 F CFA en cas de refus de fournir un document recuis tel que le catalogue fixant les coûts d’interconnexion, le rapport d’activité annuel, les indicateurs de base de télécommunications et tout autre document requis dans délai fixé ;
3. 4% du chiffre d’affaires réel en cos de fausse déclaration sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
4. Majoration de 25% à 75% du montant dû en cas de retard injustifié dans le paiement des redevances ou de toutes autres obligations financières ;
5. 1000 000 F CFA à 5.000.000 F CFA pour tentative de corruption d’un agent en mission de contrôle ou en service, sans préjudices des poursuites judicaires.

Article 5: En cas de manquement grave rendant impossible la continuité de l’activité de l’opérateur, il peut être fait application des dispositions de l’article 81 de la loi n°009/PR/98 du 17 coût 1998 portant sur les télécommunications.

Article 6: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la besoin sera.