Arrêté portant création, attributions et composition du Comité Technique interministériel de rédaction du Cadre législatif et réglementaire de la Décentralisation
Arrêté 09-1536
Article 1er : II est créé un comité technique interministériel de rédaction du cadre législatil ni réglementaire de la décentralisation.
Article 2 : Le comité technique a pouV mission île concevoir et rédiger les avants projets de texto rt caractère législatif et réglementaire dans l
À ce titre, il est chargé de :
- réunir tous les textes antérieurs, tous les projets ni toutes les études en matière de décentralisation ,
- réunir toute documentation auprès des institutions spécialisées, nationales ou étrangères ;
- capitaliser les différentes expériences mises à la disposition en matière de décentralisation ;
- recueillir toute contribution de toute personne ou toute institution, désireuse d’enrichir la réflexion sur la Décentralisation.
Article 3 : Le comité technique est composé comme suit :
- Président : Le Conseiller chargé des Affaires Juridiques, Administratives et Droits de l’Homme du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Premier Rapporteur : Le Directeur des Etudes et d« la Méthode du Ministère chargé de la Décentralisation,
- Deuxième Rapporteur : Le Directeur de la Tutelle des Collectivités du Ministère en charge do l’Administration du Territoire ;
- Membres :
- Le Directeur de l’Intérieur du Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;
- Le Directeur des Etudes et de la législation du Ministère en charge de l’Administration du Territoire,
- Le Directeur de la Structuration des Collectivités du Ministère chargé de la Décentralisation,
- Le Directeur de la Législation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- Le Directeur de la Législation Générale du Ministère de la Justice ;
- Le Directeur des Etudes du Ministère de la Fonction Publique et du Travail ;
- Le Directeur de la Comptabilité Publique du Ministère des Finances et du Budget ;
- Le Directeur de la Vérification et de la Fiscalité du anistère des Finances et du Budget ;
- Le Directeur de l’Observatoire du Foncier du ministère de l’Enseignement Supérieur ;
- Le Directeur de la Planification et des Etudes du Finistère de l’Economie et du Plan ;
- Le Directeur de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- Le Point Focal du Ministère chargé de la Décentralisation au sein de l’unité de gestion du projet d’appui au développement local ;
- Le Représentant de la Cellule Technique chargée de la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique ;
- Un Conseiller du Ministre chargé de la Décentralisation.
Article 4 : le comité technique organise librement ses activités. A ce titre, il établit son règlement intérieur.
Article 5 : Le fonctionnement du comité technique est pris en charge par le budget de l’Etat.
Article 6 : Le comité technique établit un budget dont l’ordonnateur est son président.
Article 7 : Le comité technique peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 8 : Le comité technique dépose, chaque trimestre, un rapport d’activités au haut comité de décentralisation.
Article 9 : Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées, notamment l’arrêté n° 37/PM/CAJ/99 du 28 septembre 1999, portant création, composition et attributions d’un comité technique de rédaction du cadre législatif et réglementaire de la décentralisation au Tchad.
Article 10 : le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.