Arrêté En vigueur

Arrêté portant Organisation et Attributions de la Direction Générale des Impôts (DGI)

Arrêté 09-088

Titre 1: Des dispositions générales

Article 1: les dispositions générales sont celles prévues aux articles 24 et suivants de la section III du décret n°781/PR/PM/MF/06 portant organisation et Attributions du Ministère des Finances.

Article 2: La Direction Générale des Impôts comprend :

une Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME);
une Direction des Recherches et Vérifications (DRV);
une Direction des Grandes Entreprises (DGE);
une Direction des Etudes, de la Législation et du contentieux (DELC) ;
une Direction de l’Enregistrement des Domaines du Timbre et de la Conservation Foncière (DEDTCF);
des Services Rattachés(SR).

Titre 2: De l’organisation et du fonctionnement

Article 3: La Direction Générale des Impôts (DGI) est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances et u Budget. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Article 4: La Direction Générale des Impôts est chargée de la conduite de la politique fiscale du gouvernement et de l’organisation de la DGI de la gestion administrative du personnel et du matériel, des crédits de fonctionnement et de la formation ;

de l’animation, de la coordination des services et de l’encadrement des agents ;
de la représentation de la DGI auprès des autres institutions ;
de l’application des traités, conventions et protocoles d’accord internationaux à caractère fiscal ;
de l’homologation des rôles de régularisation ;
du suivi des émissions des AMR, du contrôle et du recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes domestiques ;
de la validation des programmes de vérification.

Sous-titre 1: Des services rattachés à la Direction Générale

Article 5: les structures suivantes sont rattachées à la DGI:

deux Conseillers Techniques (CT) ;
une Division des Affaires Administratives, Financières et du Matériel (DAAFM);
une Inspection Principale des Services (ISP);
une Cellule de Coordination du Contrôle Fiscal(CCCF);
un Service de la Fiscalité Foncière (SFF);
une Cellule des Relations Publiques et de l’information (CRPI);
une Division de l’Informatique et de la Statistique (DIS);
un Secrétariat.

Des conseillers techniques

Article 6: les conseillers Techniques sont chargés d’assister le Directeur Général des Impôts dans l’accomplissement de sa mission. Les conseillers sont des inspecteurs des Impôts ayant occupé des responsabilités au sein de la Direction Générale des Impôts et capitalisant plusieurs années d’expérience.

A ce titre l’un est chargé des reformes fiscales et de la modernisation de la structure de la Direction Générale des Impôts ; l’autre assiste le Directeur Général dans la mise en place de la politique fiscale du Gouvernement, notamment dans les objectifs de mobilisation des ressources fiscales. Ils peuvent représenter le Directeur Général des Impôts à certaines rencontres à caractère fiscal.

De la Division des Affaires Administratives, Financières et du Matériel(DAAFM)

Article 7: Placée sou l’autorité d’un cadre de la catégorie A,la DAAF est chargée:

de la gestion administrative de la carrière du personnel ;
de la gestion du matériel ;
de la confection et de la conservation des documents et des valeurs fiscales ;
de la préparation du budget des services rattachés, la centralisation des Services, Directions et des Centres Régionaux des Impôts (CRI) ;
du suivi du plan, de formation de la DGI et son exécution ;
de la formation continue et du recyclage des agents ;
de la préparation du programme général de formation ;
du suivi de la formation des agents tant à l’intérieur qu’à l’extérieur ;
de la collecte de toutes les demandes de formation ;
de la planification des stages dans les services.

Elle dispose:

d’un service de personnel et matériel rattaché à la DEDTCF ;
un service administratif ;
d’un service financier et du matériel.

Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général.

De l’Inspection Principale des Services(IPS)

Article 8: Placée sous l’autorité d’un chef de l’Inspection Principale de service ayant au moins le grade d’inspecteur des Impôts, l’IPS est constituée des inspecteurs des impôts et est chargée:

de l’inspection, de la coordination, et de l’encadrement des services ;
de l’appréciation du fonctionnement des services ;
du suivi mensuel des indicateurs de gestion dans les services.

A ce titre elle peut relever les manquements et les insuffisances dans l’exécution des tâches ou les défaillances des agents, mettre en évidence les difficultés des services et proposer au Directeur Général des Impôts les mesures et solutions adéquates. Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général.

De la Division de l’informatique et des Statistiques

Article 9: Placée sous l’autorité d’un chef de division ayant le grade d’ingénieur statisticien ou Informaticien, la Division de l’informatique et des Statistique est structurée en trois (3) services:

un service de l’informatique rattaché, à la DGE ;
un service de l’informatique et contrôle rattaché à la Direction des Domaines ;
un service de la statistique.

Elle est chargée de:

la coordination des activités informatiques de la DGI ;
la gestion des bases des données ;
développement et l’actualisation du programme d’informatisation de la DGI ;
l’entretien du matériel informatique de la DGI ;
la formation des utilisateurs ;
la collecte, l’analyse des données statistiques ;
leur mise en forme et la production des rapports périodiques ;
la confection des matrices et rôles de régularisations ;
la conservation des données statistiques ;

Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général.

Du Service de la Fiscalité Foncière

Article 10: Placé sous l’autorité d’un chef de service ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, le Service de la Fiscalité Foncière est chargé:

du recensement et de la centralisation de la matière imposable ;
de l’assiette et de la liquidation des impôts fonciers ;
de la tenue a jour du fichier foncier ;
de la réévaluation des propriétés bâties et non bâties conjointement avec les services concernés ;
de l’émission des rôles.

Il établit un rapport mensuel pour le Directeur Général.

De la cellule des Relations Publiques, et de l’information

Article 11: Placée sous l’autorité d’un chef de service ayant au moins le grade

d’inspecteur des impôts, la Cellule des Relations Publiques et de l’Information est chargée de:

apporter des informations à caractère fiscal aux contribuables et les orienter dans les services compétents ;
vulgariser et expliquer au public par le biais des médias les mesures fiscales nouvelles ;
organiser les séminaires, journées « porte ouverte » ou conférences ayant trait à la fiscalité ;
la coordination et la rédaction du journal de la DGI. Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général.

De la cellule de coordination de contrôle fiscal

Article 12: placée sous l’autorité d’un chef de service, la cellule de coordination du contrôle fiscal est chargée de:

centraliser, les propositions des sociétés et personnes physiques soumises à la vérification émanant des services gestionnaires et de la Division des enquêtes et Recherches en vue de l’établissement d’un programme annuel de vérification et du contrôle ponctuel aux fins de leur validation par le DGI ;
organiser mensuellement des réunions de suivi du programme de contrôle fiscal ;
centraliser et de consolider les résultats des opérations de contrôle fiscal ;

Du Secrétariat de la DGI

Article 13: le secrétariat est chargé de:

la réception et de l’enregistrement des courriers et actes administratifs ;
la saisie de toutes les correspondances ;
l’expédition du courrier ;
la tenue des archives.

Sous titre 2: De la Direction des Petites et Moyennes Entreprises (JDPME)

Article 14: La Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME) est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Article 15: La Direction des PME est chargée de:

la coordi1nation des services à compétence territoriale ;
la gestion de l’assiette, la liquidation, du contrôle et du recouvrement de l’IGL ainsi que des impôts et taxes des contribuables soumis au régime simplifié d’imposition(RSI);
l’application de la législation et de la production des rapports périodiques sur le fonctionnement des services ;
contrôle ponctuel des PME.

Elle comprend les services centraux et les services extérieurs.

Des Services Centraux

Article 16: Les services centraux comprennent:

la Division de Gestion ;
le Secrétariat.

De la Division de Gestion.

Article 17: Placée sous l’autorité d’un chef de division ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts: la Division de Gestion est chargée:

de la gestion de l’impôt Général libératoire (IGL) et du régime simplifié d’imposition ;
du suivi des dépôts des déclarations ;
du contrôle sur pièces des déclarations et du redressement de celles présentant des anomalies ;
de la mise à jour des registres de suivi des opérations d’assiette et de contrôle.

Elle comprend les Hôtels des Impôts, les Bureaux PME 1, PME 2,le service des Retenues à la Source et le Bureau Contrôle sur Place(BCSP.

Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Du service des Retenues à la Source

Article 18: Le service des retenues à la source(RS) est placé sous l’autorité d’un chefde service ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts. Il est chargé de:

la gestion de l’IRPP des coopérants ;
non résidents, des employés des maisons, des ONG, des projets et des associations ;
la gestion de l’IRPP/loyer ;
l’IRPP des fonctionnaires.

Il établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Du Bureau de Contrôle sur Place.

Article 19: Placé sous l’autorité d’un chef de bureau ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, le Bureau de Contrôle sur Place est chargé de:

contrôler ponctuellement l’ensemble des impôts sauf l’impôt sur le résultat(IS, BIC, BNC);
émettre les fiches de prise en charge.

Des Hôtels des Impôts

Article 20: Placé sous l’autorité d’un chef de service ayant au mains le grade d’inspecteur des Impôts, l’hôtel des impôts est chargé de liquider l’impôt général libératoire(IGL) de sa zone d’action, d’effectuer le contrôle et de produire le rapport trimestriel au Directeur Général par voie hiérarchique.

Du Secrétariat

Article 21: Le Secrétariat est chargé:

de la réception et de l’enregistrement des courriers et actes administratifs ;
la saisie de toutes les correspondances ;
l’expédition du courrier ;
la tenue des archives.

Des Services déconcentrés

Article 22: La DPME dispose conjointement avec la DEDTCF, des services déconcentrés:

des Centres régionaux impôts/Domaines (CRI/D) dans les régions ;
des Centres Départementaux des Impôts/Domaines (CDI/D) dans les départements ;
et des Centres d’Assiettes des Impôts/Domaines (CAI/D) dans les sous-préfectures.

Ils sont placés sous l’autorité d’un chef de Division ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts en ce qui concerne les CRI/D d’un chef de service ayant au moins le grade de contrôleur principal des Impôts en ce qui concerne les CDI/D et les CAI/D.

Article 23: Les services déconcentrés de la DPME et de la DEDTCF sont chargés

du recensement de la matière imposable de leur circonscription ;
de l’assiette et de la liquidation des impôts et taxes assimilés ;
de l’homologation des rôles en ce qui concerne les provinces dans la limite du pouvoir de décision qui leur est délégué ; ils sont tenus de faire parvenir une copie desdits rôles à la DGI ;
de l’instruction préalable des réclamations ou requêtes visant les impôts et taxes établis par eux ainsi que des états et côtes indûment imposés, ou irrécouvrables présentés par les agents de recouvrement de leur circonscription ;
de la répartition des tâches entre les agents placés sous leur ordre et de la surveillance de la bonne exécution de ces tâches.

Ces services adressent leurs rapports annuels d’activité à la DPME, à la DEDTCF et à la Direction Générale des Impôts.

Sous-titre 3: De la Direction des Recherches et Vérifications(DRV)

Article 24: La Direction des Recherches et Vérifications est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Elle est chargée de:

la définition d’une stratégie de contrôle fiscal ;
l’orientation du contrôle et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
la surveillance des travaux de vérification ;
l’émission des fiches de prise en charge suite aux travaux de vérifications ; la vérification générale des comptabilités des entreprises et de l’examen de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques ;
la supervision, l’animation et l’évaluation des travaux de vérification ;
la recherche dans le cadre du droit e communication prévu par le Code Général des Impôts (CGI), des informations nécessaires auprès des sources extérieures, et de les mettre à la disposition des services de contrôle de la DGI de procéder au recoupement des différentes informations à sa disposition.

Elle comprend quatre(4) divisions dont:

deux(2) Divisions de Vérification approfondie des comptabilités des entreprises (DVACE 1 et 2);
une Division de l’Examen de la Situation Fiscale d’Ensemble des Personnes Physiques(DESFEPP).
une Division des Enquêtes et Recherches (DER);
Et un Secrétariat.

Des Divisions de Vérification approfondie des Comptabilités des entreprises DVACE( 1 et 2).

Article 25: Placées chacune sous l’autorité d’un chef de Division ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, les DVACE 1 et 2 comprennent chacune deux brigades nationaIes de vérifications (brigade 1 à 4), qui sont chargées de la vérification approfondie de la comptabilité des entreprises.

Les divisions sont chargées de coordonner et de suivre les travaux de vérification de leurs brigades respectives.

Elles adressent leur rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

De la Division de l’Examen de la Situation Fiscale d’Ensemble des Personnes Physiques (DESFEPP).

Article 26: Placée sous l’autorité d’un chef de Division ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, la DESFEPP comprend deux(2) brigades nationales de vérification (brigade des nationaux et brigades des expatriés) qui sont chargées de l’examen approfondi de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques.

Article 27: Les six(6)brigades nationales, le bureau enquête et recherche et la cellule de coordination sont placées sous l’autorité des chefs de brigade, chef de bureau, chef de service ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts ; ils sont constitués des inspecteurs et contrôleurs des impôts.

De la Division des Enquêtes et Recherches

Article 28: La Division des Enquêtes et Recherches est placée sous l’autorité d’un chef de division gyant au moins le grade d’inspecteur des impôts. Elle est chargée :

de rechercher dans le cadre du droit de communication prévu par le Code Général des Impôts(CGI), des informations nécessaires auprès des sources extérieures, et de les mettre à la disposition des services de contrôle de la DGI ;
de procéder au recoupement des différentes informations à sa disposition ;
de centraliser les propositions des sociétés et personnes physiques soumises à la vérification émanant des services gestionnaires et des enquêtes en vue de l’établissement d’un programme annuel de vérification et du contrôle ponctuel aux fins de leur validation par le DGI ;
d’organiser mensuellement des réunions de suivi du programme et contrôle fiscal;
de centraliser et de consolider les résultats des opérations de contrôle fiscal
d’établir les bulletins de transmission d’information(BTI). Elle étatab1it un rapport mensuel pour le Directeur Général.

Du Secrétariat

Article 29: Le Secrétariat est chargé de:

la réception et de l’enregistrement des courriers et actes administratifs ;
la saisie de toutes les correspondances ;
l’expédition du courrier ;
la tenue des archives.

Sous-titre 4: De la Direction des Etudes, de la Législation et du Contentieux (DELC).

Article 30: La Direction des Etudes de la Législation et du Contentieux est placée sous l’autorité d’un Directeur. nommé par Décret, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Elle est chargée de:

d’étudier et d’élaborer les dossiers à caractère fiscal ;
de collecter les àonnées relatives à l’application des textes en vue de préparer les projets de loi des finances ;
de suivre l’application des conventions d’établissement enire l’Etat et les entreprises ;
de suivre et évaluer l’impact de toutes les exonérations accordées par l’Etat
de fournir des renseignements aux services d’assiette et au public sur l’application des textes fiscaux ;
de suivre les conventions internationales signées entre le Tchad et les Etats tiers en vue d’éviter les doubles impositions et la fraude fiscale internationale ;
d’instruire et de donner des avis sur les réclamations en contentieux et/ou en gracieux, et préparer les projets de décisions à la signature des Directeurs des services, du Directeur Général ou du Ministre des Finances et du Budget ;
de préparer les instructions administratives relatives à l’application des textes fiscaux ;
de l’accueil des.responsables des administrations fiscales soeurs,dans le cadre des échanges permanents existant entre celles-ci ;
de la gestion de la bibliothèque et des archives de la DGI. La DELC est dépositaire de l’ensemble des textes et documents à caractère fiscal.

Article 31: La DELC comprend trois (3) divisions:

une Division des Etudes et du Contentieux ;
une Division des Relations fiscales Internationales ;
une Division de la Législation.

De la Division des Etudes et du Contentieux

Article 32: Placée sous l’autorité d’un chef de Division ayant ay moins le grade d’inspecteur des impôts, elle comprend deux(2) services ; le service des Etudes et du Contentieux d’Enregistrement, Domaines et timbre et le service rattaché à la Direction des Domaines, des Etudes et du Contentieux des impôts et taxes.

Elle est constituée de inspecteurs et des administrateurs civils(juristes)

Elle est chargée:

d’étudier les dossier à caractère fiscal de recevoir ;
centraliser, et instruire les réclamations afin de les soumettre aux services d’assiette ;
de suivre l’avancement des travaux des réclamations et de préparer la décision à soumettre à la signature du Directeur des PME, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Recherches et Vérifications, du Directeur Général des Impôts ou du Ministre des Finances ;
de suivre le contentieux devant les instances judiciaires. Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

De la Division de la Législation

Article 33: Placée sous l’autorité d’un chef de division ayant au moins le grade

d’inspecteur des impôts, la Division de la Législation comprend deux(2)services:

Le service de la législation et le service de la documentation et des archives.

Elle est constituée des inspecteurs, des administrateurs civils(juristes) et des archivistes.

Elle est chargée de:

initier et participer à l’élaboration des lois de finahces et autres textes qui contiennent des mesures fiscales ;
rédiger des instructions administratives afférentes aux dispositions fiscales nouvélies et anciennes ;
mettre à jour l’ensemble des textes, documents fiscaux et procéder à leur distribution ;
vulgariser les textes fiscaux ;
la gestion de la bibliothèque et des autres documents à caractère fiscal. Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

De la Division des Relations fiscales internationales

Article 34: Placée sous l’autorité d’un chef de division ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, la Division des relations fiscales internationale comprend deux(2)services Le service de la Fiscalité internationale, et le service des exonérations. Elle est’constituée des inspecteurs et des administrateurs civils(juristes).

Elle est chargée:

d’élaborer et de suivre les affaires internationales à caractère fiscal (conventions, protocoles, accords, conférences, séminaires et colloques) ;
d’évaluer l’impact des exonérations ;
de suivre les conventions d’établissement et les régîmes de réduction pour investissements.

Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Du Secrétariat

Article 35: Le secrétariat est chargé de la réception et de l’enregistrement des courriers et actes administratifs ;

la saisie de toutes les correspondances ;
l’expédition du courrier ;
la tenue des archives.

Sous-titre 5: De la Direction des Grandes Entreprises(DGE)

Article 36: La DGE est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret, sur proposition du Ministre des Finances du Budget.

Elle est chargée:

de suivre le dépôt des déclarations ;
de relancer les défaillants ;
de contrôler sur pièces les déclarations et procéder à leur redressement ;
d’émettre des Avis de Mise en Recouvrement(AMR);

Elle comprend:

une division de gestion une division de contrôle sur place une division de recouvrement ;
un service informatique ;
un secrétariat.

De la Division de Gestion

Article 37: Placée sous l’autorité d’un chef de division ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, la Division de Gestion est structurée en quatre(4) bureaux gestionnaires dirigés chacun par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur.

La Division de Gestion est chargée de:

suivre le dépôt des déclarations ;
relancer les défaillants et procéder à la taxation des retardataires ;
contrôler sur pièces les déclarations et procéder au redressement de celles présentant des anomalies ;
émettre les fiches de prise en charge ;
élaborer les indicateurs de gestion ;
mettre à jour des registres de suivi des opérations d’assiette ;
contrôle et de recouvrement ;

Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

De la Division de Contrôle Sur Place

Article 38: Placée sous l’autorité d’un chef de division ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, la Division de Contrôle sur Place comprend deux (2) brigades(brigade 1 et 2).

Elle est chargée de:

contrôler ponctuellement l’ensemble des impôts sauf l’impôt sur le résultat(IS, BIC, BNC);
émettre les fiches de prise en charge.

Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

De la Division de Recouvrement

Article 39: Placée sous l’autorité d’un inspecteur chargé du recouvrement, la Division de Recouvrement est chargée:

de sa prise en charge des AMR ;
de recouvrer l’ensemble des impôts et taxes résultant des déclarations spontanées des redressements et autres procédures dus par les contribuables ;
de mener des actions en recouvrement forcé ;
de préparer les écritures comptables et tous documents y afférents conformément aux responsabilités.

Elle comprend:

Un service des recettes et un service des poursuites.
Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Du Service des Recettes

Article 40: Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des recettes est chargé de procéder à l’encaissement de tous les impôts, taxes, amendes et pénalités. Il est assisté des opérateurs de saisie.

Du Service des Poursuites

Article 41: Placé sous l’autorité d’un chef de service ayant au moins le grade de contrôleur principal des impôts, il est chargé de mettre en oeuvre les actions de poursuite des contribuables défaillants.

Du secrétariat

Article 42: Le secrétariat est chargé de:

la réception et de l’enregistrement des courriers et actes administratifs ;
la saisie de toutes les correspondances ;
l’expédition du courrier ;
la tenue des archives.

Du service Informatique

Article 43: Placé sous l’autorité d’un chef de service ayant le grade d’informaticien , le service informatique est chargé:

de la coordination des activités informatiques de la DGE ;
de la gestion des bases des données ;
du développement et de l’actualisation du programme d’informatisation de la DGE;
de l’entretien du matériel informatique de la DGE ;
de la formation des utilisateurs.

Sous-titre 6: De la Direction de l’Enregistrement des Domaines du Timbre et de la Conservation Foncière(DEDTCF)

Article 44: La DEDTCF est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par Décret, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget. Il est assisté d’un Directeur Adjoint.

Le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre et de la Conservation Foncière assure le rôle du Conservateur de la propriété foncière au Tchad, de la Curatelle en ce qui concerne la gestion des biens vacants et sans maître ainsi que des successions en déshérence.

La DEDTCF est chargée:

de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des droits d’enregistrement et timbre ;
de la gestion du domaine immobilier de l’Etat ;
de la curatelle ;
la gestion des biens vacants et sans maître ainsi que des successions en déshérences ;
de la reforme des matériels de l’Etat, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement ;
de la gestion de tous les biens confisqués au profit de l’Etat ;
du recouvrement du prix des terrains et autres taxes domaniales ;
de la conservation foncière ;
du recouvrement des taxes de circulation sur les véhicules et engins à moteur.

Elle comprend deux(2) divisions et six(6) services et un secrétariat:

la division de la comptabilité et recettes la division des affaires domaniales ;
un service de la conservation foncière ;
un service déconcentré ;
un service des études et du contentieux ;
un service de personnel ;
un service des archives ;
un service informatique et contrôle ;
et un secrétariat.

De la Division de la Comptabilité et Recettes

Article 45: Placée sous l’autorité d’un chef de division ayant au moins le grade d’un inspecteur des impôts, la Division de la Comptabilité et Recettes est structurée en deux(2) services (service de la comptabilité et statistiques, service de suivi et contrôle interne) et quatre(4) régies (enregistrement, timbres, taxes de circulation et cadastre). Elle est chargée:

de coordonner et exécuter les opérations comptables ;
d’assurer la gestion et la conservation des valeurs ;
de recevoir les déclarations des recettes en provenance du Trésor pour leur prise en charge ;
de liquider les droits d’enregistrement ;
de recenser, liquider et suivre les baux et locations ;
d’assurer le suivi et le pointage des taxes sur les conventions d’assurance ;
d’assurer le suivi et la relance des contribuables ;
de la rédaction et du suivi des baux ou contrats de location liés au domaine immobilier de l’Etat ;
de contrôler les taxes sur les conventions d’assurance ;
d’assurer le suivi et le contrôle, des cabinets des notaires, des greffiers, huissiers et le paraphe de leurs registres.

Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

De la Division des Affaires Domaniales

Article 46: Placée sous l’autorité d’un chef de division ayant au moins le grade d’un inspecteur des impôts, la division des Affaires Domaniales est structurée en trois(3)secteurs (secteur foncier 1, secteur foncier 2 et secteur foncier 3). Elle est chargée:

d’assurer la coordination des secteurs ;
de recevoir les dossiers des terrains en provenance de la Direction du Cadastre ;
et de les transmettre à la mairie pour publication ;
de recevoir les dossiers des terrains en provenance de la mairie et de les repartir dans les secteurs en vue de leur traitement ;
de recevoir les dossiers des provinces ;
d’assurer le pointage et le suivi des acomptes du prix des terrains et domaniales ;
d’assurer le suivi et la relance des dossiers non soldés ;
d’assurer la gestion des terrains ruraux ;
de représenter la Direction aux réunions des constats de mise en valeur des terrains ;
d’assurer le groupage et la tenue des dossiers, ayant fait l’objet de publicité à la mairie et non soldés.

Elle établit un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Des Services déconcentrés

Article 47: La Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre et de la Conservation Foncière dispose au sein des centres régionaux des impôts/domaines de six(6)services existants.

D’autres services seront institués auprès de tous les centres régionaux des impôts/domaines, des centres départementaux des impôts/domaines et centres d’assiette des impôts/domaines.

Le domaine d’action de ces services s’étend dans leur circonscription respective, à la gestion des affaires domaniales, de la taxe de circulation automobile et aux droits d’enregistrement et timbre pour ceux qui sont habiletés par la Direction à la formalité de droits d’enregistrement sur les actes émis dans lesdites circonscriptions.

Ces services adressent leurs rapports annuels d’activités à la DEDTCF et à la Direction Générale des Impôts.

Du Service de la Conservation Foncière

Article 48: Placé auprès du Conservateur de la propriété foncière, le Service de la Conservation Foncière(SCF) est chargé d’assister le directeur dans la mise en place des dossiers d’immatriculation des propriétés foncières, des dossiers de mutations et autres charges sur lesdites propriétés. Il adresse un rapport mensuel pour le Directeur Général.

Du Service des Etudes et du Contentieux

Article 49: Le Service des Etudes et du Contentieux est placé sous l’autorité d’un chef de service ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts.

Le service est chargé:

d’étudier les dossiers litigieux et de proposer des solutions de règlement au Directeur ;
de rédiger et d’interpréter les textes à cara~tère domanial ;
de représenter la Direction devant les instances judiciaires ;
de mettre à jour les textes domaniaux ;
d’étudier tous les dossiers litigieux et de proposer des solutions ;
de rédiger et de conserver les textes à car~ ctère domanial ;
de recevoir et centraliser les réclamation afin de les soumettre aux services intéressés pour instructions préliminaires, e t de suivre les travaux ;
de requérir l’avis du Directeur des études de la législation et du contentieux
dans l’examen et l’analyse des dossiers.

Il adresse un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Du Service administratif

Article 50: Placé sous l’autorité d’un chef de service ayant au moins le grade d’administrateur le service Administratif de la DEDTCF est chargé en collaboration avec la Division des Affaires Administratives, Financières et du Matériel:

de la confection et de la conservation des documents et des valeurs fiscaux ;
de la gestion du matériel ;
de la gestion administrative de la carrière de personnel ;

Il adresse un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Du Service des Archives

Article 51: Placé sous l’autorité d’un technicien supérieur ayant rang d’archiviste ou d’informaticien, le service des archives est chargé de la conservation générale des archives et de la documentation de la DEDTCF.

Il a pour mission de mettre en place un fichier de consultation des documents dont la conservation est obligatoire sur une période réglementaire. Il s’agit notamment des documents fonciers et des copies des actes enregistrés. Il adresse un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Du Service Informatique et Contrôle

Article 52: Placé sous l’autorité d’un chef de service de la catégorie A, le Service Informatique et Contrôle est chargé de :

rédiger, d’interpréter et de conserver les textes à caractère domanial ;
recevoir et centraliser les réclamations afin de les soumettre aux services intéressés pour instruction preliminaire et de suivre les travaux y afférents ;
mettre en oeuvre des plans d’informations des traitements des dossiers fonciers;
d’opérer la saisie et la mise à jour des fiches informatiques ;
contrôler systématiquement les fiches d’attribution ;
préparer les projets d’arrêtes de cession de gré à gré et de transfert à soumettre au visa du Directeur ;
de veiller à l’entretien et à la maintenance du matériel informatique
de mettre à jour le fichier foncier.

Il adresse un rapport mensuel pour le Directeur Général par voie hiérarchique.

Du Secrétariat

Article 53: Le secrétariat est chargé de:

la réception et de l’enregistrement des courriers et actes administratifs ;
la saisie de toutes les correspondances ;
l’expédition du courrier ;
la tenue des archives.

Titre 3: Dispositions finales

Article 54: les Conseillers techniques, les chefs des Centres Régionaux des Impôts, le chef d’Inspection Principale des Services ont rang de chef de division. Les chefs des Centres Départementaux des Impôts, les chefs de Bureaux, les chefs des Hôtels des Impôts, les chefs des Brigades, le chef de la Cellule de Coordination, les chefs des Centres d’Assiette des Impôts, les régisseurs de la Direction des Domaines, les inspecteurs et les administrateurs civils nommés à la Direction des Etudes, de la Législation et du Contentieux et les inspecteurs nommés à l’inspection Principale des Services ont rang de chef de service.

Article 55: les conseillers techniques, Les chefs de division, les chefs des Centres Régionaux des Impôts, les chefs des Centres départementaux, les chefs des Bureaux, les chefs des Hôtels des Impôts, les chefs des Brigades Nationales de Vérifications, les chefs des Centres d’Assiettes des Impôts, les chefs des Services, sont nommés par arrêté du Ministre des Finances et du Budget sur proposition du Directeur Général des impôts.

Ils peuyent être assistés d’un adjoint à l’exception des conseillers.

Article 56: L’organisation et le fonctionnement interné de chaque division et service seront fixés par décision du Directeur Général des impôts sur proposition des directeurs techniques concernés.

Article 57: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 58: Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié partout où besoin sera.