Arrêté portant création d'une Commission Ad hoc de réception des fournitures et des ouvrages

Article 1/ il est crée, dans le cadre des mesures exceptionnelles, une commission Ad hoc de réception des fournitures et des Ouvrages.

Article 2/ La Commission Ad hoc a pour mission d’assurer la réception des fournitures et des ouvrages réalisés dans le cadre du mécanisme dérogatoire d’exécution du Budget

Article 3/ La Commission Ad hoc est composée de :

• L’Inspecteur Général des services du ministère concerné ;
• Le Directeur des Affaires Administratives et Financières du département bénéficiaire ;
• Un représentant du Comité Interministériel de gestion de crise.

Article 4/ Un procès verbal de réception dûment signé par tous les membres de la Commission, est joint à tout dossier de règlement constitué par l’entreprise ou le fournisseur.

Article 5/ Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature .sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.