CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Conformément au Décret N°896/PR/07 du 07 novembre 2007, portant création, organisation et attributions de la Coordination Nationale d’Appui à la Force Internationale à l’Est du Tchad (CONAFIT), l’organisation et le fonctionnement des structures de la Coordination Nationale d’Appui à la Force Internationale à l’Est du Tchad (CONAFIT) sont définie par le présent Arrêté.

Article 2 : La CONAFIT est organisée en :

• Un Cabinet du Représentant Spécial ;
• Une Commission Technique Multisectorielle ;
• Des Comités Techniques ;
• Des Délégations Régionales et Sous-Régionales.

CHAPITRE II : Du Cabinet du Représentant Spécial

Article 3 : Le Cabinet du Représentant Spécial du Président de la République auprès de la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et les Forces placées sous la Direction de l’Union Européenne (EUFOR) est composé de :

• Un Chef de Cabinet ;
• Des Conseillers et Chargés de Missions ;
• Un Assistant Administratif et Financier ;
• Un Assistant juridique ;
• Un Chargé de la communication ;
• Un Chargé de la sécurité ;
• Un Chargé du protocole ;
• Un Secrétariat ;
• Un personnel d’appui (chauffeurs, gardiens, plantons, jardiniers).

Article 4 : Le Chef du Cabinet assiste le Représentant Spécial dans l’accomplissement de sa mission. A cet effet, il coordonne les activités des Services, gère toutes les autres tâches que le Représentant lui confie.

Article 5 : Le Responsable Administratif et Financier est chargé de toutes les questions Financières et matérielles, à cet effet, tient la comptabilité deniers et matières de la CONAFIT.

Article 6 : L’Assistant Administratif et Financier est assisté de :

• Un comptable ;
• Un chargé des ressources humaines et des approvisionnements ;
• Un chargé des affaires générales ;
• Un personnel d’appui technique.

Article 7 : Le Secrétariat est chargé de l’enregistrement, du classement, de l’exploitation du courrier et les travaux de dactylographie de la CONAFIT.

CHAPITRE III : De la Commission Technique Multisectorielle

Article 8 : La Commission Technique Multisectorielle est un organe de réflexion et d’orientation. Son rôle principal est d’aviser la Coordination Nationale sur les questions de politiques, de choix stratégiques et d’approches.

À ce titre, sa mission consiste à :

• définir des orientations stratégiques et des domaines d’action pratiques (activités) ;
• définir des objectifs à atteindre et de mécanismes de mise en œuvre pour obtenir des résultats attendus ;
• définir un système de relations fonctionnelles entre les différentes structures, notamment les Comités Techniques, les Délégations Régionales et Sous Régionales.

Article 9 : La Commission Technique Multisectorielle est composée de :

• • Des Diplomates ;
• • Des Juristes ;
• • Des Officiers Supérieurs des différents corps des Forces de Défense et de Sécurité du Tchad ;
• • Des Personnalités ressources.

CHAPITRE IV : Des Comités Techniques

Article 10 : Les Comités Techniques sont de démembrements spécialisés de la Commission Technique Multisectorielle. Ils sont chargés entre autres de :

• l’élaboration des politiques sectorielles en tenant compte de la spécificité de la mission de la CONAFIT et des initiatives nationales déjà existantes dans le secteur et les zones concernées ;
• la mise en application et le suivi des plans d’action sur le terrain ;
• l’harmonisation des objectifs et des modalités des différents programmes d’actions.

Les Comités Techniques servent de groupe de réflexion et d’information dans le secteur de leur spécialisation.

Article 11 : Les Comités Techniques sont structurés en :

• Comité Militaire ;
• Comité Sécurité ;
• Comité Administration du Territoire, Justice et Paix ;
• Comité Assistance Financière et Reconstruction ;
• Comité Développement.

En cas de besoin, des Sous Comités Techniques peuvent être créés par décision du Représentant Spécial.

Article 12 : Le Comité Militaire est chargé de :

• définir le cadre et les domaines (technique, sécuritaire, logistique, etc.) de collaboration entre les Forces de Défense et de Sécurité du Tchad, les Forces placées sous la direction de l’Union Européenne (EUFOR) et la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) ;
• évaluer et proposer les moyens (matériels, militaires et autres facilités techniques ainsi que les modalités de mobilisation par la partie tchadienne dans le cadre de la coopération entre le Tchad, l’EUFOR et la MINURCAT (État-major Mixte, Officiers de liaison, etc.).
• suggérer les pistes d’action et les résultats attendus ;
• proposer les mécanismes et les matières d’évaluation de la coopération entre le Tchad, l’EUFOR et la MINURCAT ;
• suivre en collaboration avec les hautes autorités militaires du pays l’évolution sur le terrain, analyser les résultats et élaborer des recommandations/proposition pertinentes.

Article 13 : Le Comité Sécurité est chargé de :

• Évaluer la situation sécuritaire en termes de banditisme, rapts et autres actes de violence et la capacité de réponse actuelle ;
• Évaluer les moyens matériels et les effectifs nécessaires permettant d’assurer la sécurité ainsi que les modalités de leur mobilisation ;
• Suggérer les actions à mener pour assurer une bonne sécurité dans la zone concernée ;
• Proposer les mécanismes et les critères d’évaluation de la coopération entre le Tchad, l’EUFOR et la MINURCAT dans le domaine de la sécurité (État-major Mixte, Officiers de liaison, etc.)

Article 14 : Le Comité Administration du Territoire, Justice et Paix est chargé de :

• Faire une analyse contextuelle au plan administratif, sécuritaire et conflictuel de toute la zone d’intervention de la CONAFIT ;
• Élaborer, en collaboration avec le Ministère de l’Administration du Territoire, la stratégie de renforcement de capacités de l’administration dans la zone couverte par la Coordination Nationale ;
• Élaborer en collaboration avec le Ministère de la Justice, le renforcement de capacités des ressources humaines, structurelles et opérationnelles des administrations Judicaires et pénitentiaires ;
• Élaborer en collaboration avec les Ministères de l’Administration du Territoire et de la justice la stratégie de résolution de conflits entre les populations engendrées par les effets de la guerre au Darfour ;
• Faire une analyse des faiblesses administratives judicaires, d’atteinte à la paix et à la cohabitation des populations et formuler des orientations d’actions et principes directeurs de mise en œuvre ;
• Définir les mécanismes et les critères d’évaluation des actions dans son domaine ;
• Suivre, analyser les résultats et élaborer des recommandations pour la CONAFIT.

Article 15 : Le Comité Assistance Humanitaire et Reconstruction est chargé de :

• Apprécier les rapports d’évaluation de la situation humanitaire sur le terrain ;
• Aviser la Coordination sur les alternatives d’actions possibles et l’évaluation globale des moyens à mettre en œuvre ;
• Évaluer les plans d’actions et les mesures d’urgences proposées par les Délégations Régionales notamment en matière de santé, d’approvisionnement en eau, d’hébergement et autres besoins alimentaires etc.
• Évaluer les infrastructures et autres équipements détruits par la guerre et proposer des solutions alternatives efficaces en vue de leur réhabilitation.

Article 16 : Le Comité Développement est chargé de :

• Participer à l’élaboration des manuels de procédures en matière de financement des projets de reconstruction sociale et économique de la zone couverte par la CONAFIT (besoins individuels et communautaires) ;
• Apprécier sur la base des critères d’éligibilité la liste des projets de développement (communautaire ou de groupes) élaborés par les Délégations Régionales ;
• Effectuer pour le compte de la Commission Technique Multisectorielle des visites afin d’évaluer l’évolution des projets sur le terrain.
• Émettre des avis sur la conformité des Projets et Programmes de développement de la région concernée avec les priorités et les stratégies nationales notamment le Plan d’Intervention pour le Développement Rural existant et la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté, ainsi que leur pertinence technique et économique.

CHAPITRE VI : Des Délégations Régionales et Sous Régionales

Article 17 : Les Délégations Régionales sont chargées de l’élaboration, la conception et la mise en œuvre :

• des programmes et projets de reconstruction des écoles, des structures de santé humaine et animale, de l’hydraulique villageoise et pastorale etc.
• des projets générateurs de revenus à travers notamment des micro-crédits, surtout la zone couverte par une délégation des actions et projets d’urgence qui consistent à satisfaire les besoins les plus élémentaires des populations des zones concernées,
• des actions à moyen et longs termes,
• l’élaboration et l’exécution de leur budget.

Article 18 : Les Délégations Régionales sont fixées à : Abéché et Am-Timan.

Des Délégations Sous Régionales sont installées à : Bahai Kari-Ari, Guéréda, Iriba, Farchana, Adré, Hadjer Hadid, Tissi, Adé, Moudeina, Goz-Beida, Haraze-Mangueigne, Goré et Maro.

Article 19 : Les Délégations Régionales sont également chargées de coordonner l’ensemble des actions humanitaires et d’urgence de toutes les ONG nationales, étrangères, les institutions humanitaires, nationales et internationales, qui opèrent dans la zone relevant de leur ressort.

Article 20 : Dans les Délégations Sous-régionales sont mises en place des structures et équipes opérationnelles chargées de la mise en œuvre des programmes et projets dans les Délégations sous régionales. A cet effet, chaque Délégation régionale propose un organigramme approuvé par le Représentant spécial après avis de la Commission Technique multisectorielle.

Article 21 : Les délégués régionaux peuvent recevoir du Représentant spécial en tant que de besoin délégation pour ordonner dans la limite de leurs compétences et ce conformément au manuel des procédures.

Chapitre VII : Des dispositions diverses et finales

Article 22 : Les Conseillers et les Chargés de Mission sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Représentant Spécial.

Ils sont choisis en fonction de leurs compétences et expériences.

Article 23 : Les autres membres du Cabinet sont nommés par Décision du Représentant Spécial.

Article 24 : Les membres de la Commission Technique Multisectorielle sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Représentant Spécial.

Ils sont choisis en fonction de leurs compétences et expériences.

Article 25 : Les Secrétaires Généraux des Ministères membres du Comité Inter Ministériel créé par arrêté N°3080/PR/PM/2007 du 20 Novembre 2007, assistent aux réunions de la Commission Technique Multisectorielle en fonction de l’ordre du jour.

Article 26 : Les Secrétaires Généraux des Ministères membres du Comité Inter Ministériel créé par Arrêté N°3080/PR/PM/2007 du 20 Novembre 2007 sont membres de droit des Comités Techniques. Les membres des Comités Techniques sont désignés par le Représentant Spécial.

Article 27 : Les Délégations Régionales sont dirigées par des Délégués Régionaux assistés éventuellement d’un ou plusieurs Adjoints nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Représentant Spécial.

Les Délégations sous Régionales sont dirigées par des délégués sous régionaux nommés par le Représentant Spécial du Président de la République

Article 28 : Les Conseillers et Chargés de mission du Représentant Spécial reçoivent une prime d’encouragement dont le montant est fixé par Décision du Représentant Spécial du Président de la République.

Article 29 : Les autres membres du Cabinet du Représentant Spécial, les Délégués Régionaux ainsi que le personnel des Délégations régionales et Sous régionales sont des permanents. Leurs rémunérations sont fixées par Décision du Représentant Spécial.

Article 30 : Les membres de la Commission Technique Multisectorielle et les Comités Techniques reçoivent une prime d’encouragement dont le montant est fixé par décision du Représentant Spécial du Président de la République.

Article 31 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.