Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un dispositif de mise en oeuvre et de Suivi du Programme National de Sécurité Alimentaire

Arrêté 07-3010

Article 1er : Il est créé un dispositif chargé de la mise en oeuvre et du suivi du Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA), dénommé le Haut Comité Interministériel de Pilotage en abrégé (HCIPPINSA).

Article 2 : Le dispositif chargé de mise en oeuvre et de suivi du Programme National de Sécurité Alimentaire est structuré en cinq (5) niveaux comme suit :

  1. un Haut Comité Interministériel de Pilotage (HCIP) ;
  2. un Comité Technique de Suivi (CTS) ;
  3. un Point focal pour chaque Ministère en charge du Développement Rural ;
  4. une Coordination Nationale du Programme (CNP) ;
  5. des Unités de Coordination Régionale du Programme (UCRP) ;
  6. des Antennes Régionales de Liaison (URL).

Article 3 : Le Haut Comité Interministériel de Pilotage a pour mission de :

  1. veiller au respect des objectifs visés par la mise en oeuvre du Programme National de Sécurité Alimentaire en adéquation avec la politique du Gouvernement en matière de développement du secteur rural ;
  2. engager le Gouvernement dans la prise de décisions de réorientation du Programme et l’arbitrage, en cas de conflits éventuels ;
  3. rechercher auprès des bailleurs de fonds le financement complémentaire du PNSA ;
  4. rédiger les comptes rendus des réunions du HCIP.

Article 4 : Le Haut Comité Interministériel de Pilotage est composé de :

  1. Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Président ;
  2. Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture : Vice-président ;
  3. Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures : Membre ;
  4. Ministre des Relations Extérieures : Membre ;
  5. Ministre des Finances et de l’Informatique : Membre ;
  6. Ministre de l’Economie et du Plan : Membre ;
  7. Ministre de l’Elevage : Membre ;
  8. Ministre de l’Environnement, de la Qualité de Vie et des Parcs Nationaux : Membre ;
  9. Ministre de la Pêche, de l’Hydraulique Pastorale et Villageoise : Membre ;
  10. Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement : Membre ;
  11. Ministre du Développement Associatif, des Micro-Crédits et de la Lutte Contre la Pauvreté : Membre ;
  12. Conseiller au Développement Rural du Président de la République : Membre ;
  13. Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale : Secrétaire ;
  14. Secrétaire Général du Président de la République : 1er Secrétaire Adjoint ;
  15. Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture : 2ème Secrétaire Adjoint.

Article 5 : Le Haut Comité Interministériel de Pilotage se réunit sur convocation de son Président.

Article 6 : Le Haut Comité Interministériel de Pilotage est assisté d’un Comité Technique de Suivi.

Article 7 : Le Comité Technique de Suivi est l’organe consultatif. À ce titre, il est chargé de :

  1. approuver le Programme de Travail et le Budget Annuel, ainsi que le bilan annuel d’exécution du PNSA, soumis par la Coordination Nationale ;
  2. suivre et évaluer la bonne exécution technique des orientations définies par le Haut Comité Interministériel de Pilotage en s’assurant de la cohérence entre les opérations programmées et les démarches stratégiques pour leur mise en oeuvre dans le respect des calendriers établis à cet effet ;
  3. préparer au plan technique et opérationnel les réunions du Haut Comité Interministériel de Pilotage et en dresser les comptes rendus ;
  4. instruire la Coordination Nationale du Programme des décisions et orientations du Haut Comité Interministériel de Pilotage.

Article 8 : Le Comité Technique est composé de :

  1. Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture : Président ;
  2. Secrétaire Général du Ministère de l’Elevage : Vice-président ;
  3. Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement, de la Qualité de Vie et des Parcs Nationaux : Membre ;
  4. Secrétaire Général du Ministère de la Pêche, de l’Hydraulique Pastorale et Villageoise : Membre ;
  5. Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et du Plan : Membre ;
  6. Secrétaire Général du Ministère des Finances et de l’Informatique : Membre ;
  7. Secrétaire Général du Ministère du Développement Associatif, des Micro-Crédits et de la Lutte Contre la Pauvreté : Membre ;
  8. Secrétaire Général du Ministère des Infrastructures : Membre ;
  9. Secrétaire Général du Ministère des Relations Extérieures : Membre ;
  10. Directeur Général du SGG : Membre ;
  11. Secrétaire Général du Ministère de la Communication : Membre ;
  12. Représentant des Organisations des agriculteurs : Membre ;
  13. Représentant des Organisations des éleveurs : Membre ;
  14. Représentant des Organisations des pêcheurs : Membre ;
  15. Représentant des Organisations des Environnementalistes : Membre ;
  16. Coordonnateur du PNSA : Secrétaire.

Article 9 : Le Comité Technique de Suivi peut faire appel à toute autre personne physique ou morale susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 10 : Le Comité Technique de Suivi se réunit une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son Président. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité Technique ou à la demande de 2/3 au moins de ses membres.

Article 11 : La Coordination Nationale a pour mission d’assurer la diffusion, l’exécution, le suivi et l’évaluation des décisions et orientations du Haut Comité Interministériel de Pilotage, de produire périodiquement le rapport technique et financier y afférent.

À ce titre, la Coordination Nationale :

  1. anime, coordonne, suit et évalue l’exécution du Programme de Travail et de Budget Annuel du PNSA ;
  2. produit périodiquement les rapports d’activités techniques et financières ;
  3. élabore et soumet au Comité Technique de Suivi pour approbation le Programme de Travail et de Budget Annuel et le manuel de procédures administrative, financière et comptable ;
  4. planifie et gère les fonds et les ressources humaines et matérielles.

Article 12 : La Coordination Nationale est dirigée par un Coordonnateur National assisté d’un Coordonnateur Adjoint. L’équipe de coordination comprend, outre les Coordonnateurs Nationaux, des cadres responsabilisés dans les différents domaines de compétence ci-après :

  1. un (1) Responsable de la programmation et du suivi-évaluation ;
  2. un (1) Responsable administratif et financier (RAF) ;
  3. un (1) Contrôleur de gestion ;
  4. un (1) Comptable ;
  5. un (1) Chargé de passation des marchés ;
  6. un (1) Logisticien ;
  7. un (1) Responsable de la composante Agriculture ;
  8. un (1) Responsable de la composante Elevage ;
  9. un (1) Responsable de la composante Environnement ;
  10. un (1) Responsable de la composante Pêche et Aquaculture ;
  11. un (1) Responsable de la composante Hydraulique Pastorale et Villageoise ;
  12. un (1) Responsable de l’Unité de Communication ;
  13. un (1) Conseiller Juridique.

Le Point Focal assure la liaison entre le PNSA et le Ministère en charge du Développement Rural dont il relève.

Article 13 : Les attributions aussi bien des Coordonnateurs que des responsables des différents domaines ci-dessus cités sont définies par un arrêté interministériel.

Article 14 : La Coordination Nationale s’appuie sur des Unités de Coordination Régionale pour exécuter, suivre et évaluer l’ensemble des actions définies par le Programme de Travail et de Budget Annuel du PNSA. À ce titre, les Unités de Coordination Régionale du Programme (UCRP) sont chargées de :

  1. suivre, évaluer et rendre compte à la Coordination Nationale de l’exécution de l’ensemble des activités prévues par le Programme de Travail et de Budget Annuel du PNSA en ce qui concerne leurs Régions respectives en collaboration avec les intervenants pour le développement du secteur rural ;
  2. gérer les fonds et les ressources humaines et matérielles placés sous leurs responsabilités respectives ;
  3. produire périodiquement les rapports d’activités techniques et financières relatives à leurs Régions respectives.

Article 15 : L’Unité de Coordination Régionale du Programme est dirigée par un Coordonnateur Régional, placé sous l’autorité du Coordonnateur National. L’équipe de l’unité de coordination régionale comprend, outre le Coordonnateur Régional, des cadres responsabilisés dans les différents domaines ci-après cités :

  1. un (1) Responsable de la programmation et du suivi-évaluation ;
  2. un (1) Contrôleur de gestion ;
  3. un (1) Comptable ;
  4. un (1) Logisticien ;
  5. un (1) Responsable de la composante Agriculture ;
  6. un (1) Responsable de la composante Elevage ;
  7. un (1) Responsable de la composante Environnement ;
  8. un (1) Responsable de la composante Pêche et Aquaculture ;
  9. un (1) Responsable de la composante Hydraulique Pastorale et Villageoise ;

Article 16 : Les attributions du Coordonnateur et des responsables des différents domaines ci-dessus cités sont définies par un arrêté interministériel.

Article 17 : Les Unités de Coordination Régionale du Programme sont appuyées des Antennes Régionales de Liaison chargées de représenter la Coordination Régionale auprès de l’administration de la Région et des différents partenaires et de suivre également les dossiers. L’Antenne Régionale de Liaison est dirigée par un Chef d’Antenne nommé par arrêté interministériel sur proposition du Coordonnateur National.

Article 18 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.