Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Guichet Unique des Marchés Publics au Secrétariat Général du Gouvernement

Arrêté 07-2890

Article 1er : Il est créé au sein du Secrétariat Général du Gouvernement un guichet unique pour le visa des Marchés Publics.

Article 2 : Le guichet unique se réunît, toutes les fois que cela est nécessaire, sur convocation du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale en vue de viser tous les projets de marchés à lui soumis par les services de visa.

Article 3 : Les services de visa sont :

  1. les services de l’Organe Chargé des Marchés Publics (OCMP) ;
  2. les services du Contrôle Financier ;
  3. les services de la Direction Générale du Budget.

Article 4 : Tous les dossiers de marchés sont centralisés à l’OCMP où tous les services de visa se réunissent, toutes les fois que cela est nécessaire, pour une étude préalable desdits dossiers.

Article 5 : Seuls les projets de marchés ayant reçu simultanément la mention vu bon à viser de chaque service concerné, seront soumis à la signature du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale et du Ministre en charge des Finances ou du Ministre en charge du Plan.

Les Ministres concernés se réunissent en guichet unique de signature au Cabinet du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale.

Article 6 : Les marchés devant être approuvés par le Ministre en charge des Finances sont étudiés dans les mêmes conditions que ceux soumis à la signature du Chef de l’Etat.

Article 7 : Le Secrétariat du guichet unique est assuré par le Directeur Général de l’Organe Chargé des Marchés Publics.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.