Arrêté En vigueur

Arrêté portant désignation d’un Contrôleur Général

Arrêté

Article 1er: Il est mis en place un Contrôleur Général chargé du contrôle et du suivi des ventes du ciment.

Article 2 : Le Contrôleur Général est nommé par arrêté du Premier Ministre.

Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.