Arrêté En vigueur vigueur
Arrêté portant désignation d’un Contrôleur Général
Arrêté
Article 1er: Il est mis en place un Contrôleur Général chargé du contrôle et du suivi des ventes du ciment.
Article 2 : Le Contrôleur Général est nommé par arrêté du Premier Ministre.
Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.