TITRE I : DE LA CRÉATION

Article 1er : Il est créé une Cellule Interministérielle Chargée de l’octroi des Microcrédits.

Article 2 : La Cellule Interministérielle Chargée de l’octroi des Microcrédits est placée sous l’autorité du Ministre du Développement Associatif, des Microcrédits et de la Lutte Contre la Pauvreté.

TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 1 : DE L’ORGANISATION

Article 3 : La Cellule Interministérielle Chargée de l’octroi des Microcrédits est composée de :

• Trois représentants du Ministère du Développement Associatif, des Microcrédits et de la Lutte Contre la Pauvreté ;
• Un représentant de la Primature (membre) ;
• Un représentant du Ministère des Finances et de l’Informatique (membre) ;
• Un représentant du Ministère de l’Économie et du Plan (membre) ;
• Un représentant du Ministère de l’Agriculture (membre) ;
• Un représentant du Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille (membre) ;
• Un représentant du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat (membre).

Article 4 : La Présidence de la Cellule est assurée par le Secrétariat Général du Ministère du Développement Associatif, des Microcrédits et de la Lutte Contre la Pauvreté.

Article 5 : Le Secrétariat de la Cellule est assuré par la Direction des Microcrédits du Ministère du Développement Associatif, des Microcrédits et de la Lutte Contre la Pauvreté.

Article 6 : Le Secrétaire Général, le Directeur des Microcrédits et le Directeur du Développement Associatif sont cosignataires des chèques émis au profit des demandeurs de microcrédits.

CHAPITRE 2 : DU FONCTIONNEMENT

Article 7 : La Cellule Interministérielle Chargée de l’octroi des Microcrédits est chargée de :

• veiller à l’application du manuel de politique et procédure de gestion de la ligne de microcrédit ;
• approuver les montants de crédit proposés ;
• statuer sur le financement des microprojets à elle, transmis par le Secrétariat Général du Ministère du Développement Associatif, des Microcrédits et de la Lutte Contre la Pauvreté.

Article 8 : La Cellule Interministérielle Chargée de l’octroi des Microcrédits se réunit suivant un calendrier établi par ses soins et/ou sur instruction du Ministre du Développement Associatif, des Microcrédits et de la Lutte Contre la Pauvreté.

Article 9 : En cas de litige, la Cellule fait recours à l’arbitrage du Ministre à charge de microcrédit.

Article 10 : La Cellule Interministérielle Chargée de l’octroi des Microcrédits adresse les procès-verbaux de toutes ses réunions au Ministre du Développement Associatif, des Microcrédits et de la Lutte Contre la Pauvreté.

TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : L’organisation et le fonctionnement internes de la Cellule Interministérielle Chargée de l’octroi des microcrédits seront déterminés par décision du Ministre chargé de microcrédit.

Article 12 : Le Ministre du Développement Associatif, des Microcrédits et de la Lutte Contre la Pauvreté est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature.