Arrêté En vigueur vigueur
Arrêté portant interdiction de la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djamena
Arrêté 07-173
Article 1 : La vente informelle de carburant est strictement interdite dans la Ville de N’Djaména.
Article 2 : La vente de carburant n’est autorisée que dans les stations services officiellement reconnues.
Article 3 : Les Administrateurs délégués, Chefs des Arrondissements municipaux, le Commissaire Central de la ville de N’Djamena, l’Inspection des Services municipaux et la Direction, de la sécurité municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera.