Arrêté instituant un calendrier pour la préparation et l'élaboration du Budget Général de l'Etat

Article 1er : II est mis en place un calendrier pour In préparation et l’élaboration du Budget Général di; l’Etat.

Article 2 : Le présent calendrier fixe les activités suivant les étapes et les dates butoirs ci-après :

• Réunions du Comité de Cadrage microéconomique…………Fin avril
• Finalisation du Cadre de Dépenses à Moyen terme (CDMT) et du Tableau des Opérations financières de l’Etat (TOFE)..,…Mi-mai
• Envoi de la Lettre de cadrage du Premier avec les enveloppes indicatives aux Ministères dépensiers.    Mi-juin
• Budgets de Programme des Ministères Sectoriels………..Mi-juillet
• Réunions  techniques, Plan, Finances et Sectoriels pour lecture des budgets des programmes… .Fin Juillet
• Diffusion du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (ODMT)  avec  les enveloppes quasi définitives…Mi-août
• Conférences Budgétaires… Mi-septembre
• Adoption par le Conseil des Ministres du projet de Budget Général de l’Etat…..Fin Septembre
• Dépôt du projet de Budget Général de l’Etat à l’Assemblée    Nationale………La veille de l**’Ouverture de la deuxième session ordinaire**

Article 3 : Les Présidents des Institutions et les Chefs de Départements Ministériels sont tenus de l’application et du respect strict du calendrier pour la préparation et l’élaboration du Budget Général de l’Etat.

Article 4 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature