Arrêté fixant provisoirement le prix plafond de vente au détail d'une tôle galva ondulée de deux (2) mètres en République du Tchad

Article 1er : Le prix plafond de vente au détail d’une tôle galva ondulée de deux (2) mètres est fixé provisoirement à N’Djaména, Bongor et Léré à 2.850 F CFA.

Article 2 : Dans les autres villes des provinces le prix cité à l’article 1er est majoré de frais de transport y afférents en valeur absolue.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent Arrêté sera passible des peines prévues à l’article 74 de la Loi N°30 du 28.12.68.

Article 4 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.