Arrêté portant interdiction des Terminaux THURAYA au Tchad
Arrêté 07-013
Arrêtent :
Article 1er : L’importation, la circulation, la vente des terminaux et des cartes de crédits et J’exploitation des équipements THURAYA sont interdites sur toute l’étendue du territoire de la République,
Article 2 : Tout contrevenant, aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le Ministère de l’intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministère des Finances et de l’informatique et le Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de la Communication sont priés chacun en ce qui le concerne de veiller au respect du présent arrêté.
Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.