Arrêté instituant un calendrier pour la préparation et l'élaboration du Budget Général de l'Etat pour la gestion 2007

Article 1er : II est mis en place un calendrier pour la préparation et l’élaboration du Budget Général de l’Etat pour la gestion 2007.

Article 2 : Le présent calendrier, qui tient compte des actions déjà produites (i) Revues Légères des Dépenses Publiques, (ii) Réunions du Comité de Cadrage Macro-économique, (iii) Production du Tableau des Opérations Financières de l’Etat sur 3 ans,… , fixe les activités et documents restant à produire suivant les étapes et dates butoirs ci-après :

• Lettre circulaire du Premier Ministre de cadrage avec les enveloppes indicatives par ministère ……………………………………Mi-juin 2006 ;
• Budgets de Programme des Ministères Sectoriels……..Mi-juillet 2006 ;
• Réunions techniques Plan, Finances et sectoriels pour lecture des budgets de programme………………………………………………..Fin-Juillet 2006 ;
• Diffusion du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) avec les Enveloppes quasi définitives…………………………………………….Mi-août 2006 ;
• Conférences budgétaires……………………………………Mi-septembre 2006 ;
• Adoption par le Conseil des Ministres du projet de Budget Général de l’Etat pour la gestion 2007………………….. …………………..Fin-Septembre 2006 ;
• Dépôt du projet de Budget Général de l’Etat pour la gestion 2007 à L’Assemblée Nationale…………………………………………….. Premier mardi d’Octobre 2006

Article 3 : Les Présidents des Institutions et les Chefs de Départements Ministériels sont tenus de l’application et du respect strict du calendrier pour la préparation et l’élaboration du Budget Général de l’Etat pour la gestion 2007.

Article 4 : Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature.