Arrêté portant création d’une Commission Interministérielle de Recensement des Bâtiments Administratifs sur l’ensemble du territoire national

Arrête :

Article 1 : Il est créé une Commission Interministérielle de recensement des Bâtiments Administratifs sur l’ensemble du territoire national.

Article 2 : La Commission Interministérielle de Recensement des Bâtiments Administratifs a pour mission de :

• Recenser les immeubles publics sur toute l’étendue du territoire national ;
• Identifier les bâtiments relevant des domaines civils et militaires en vue de les gérer dans le respect des textes en vigueur y relatifs ;
• Classer les bâtiments selon leur état en vue de leur éventuelle réhabilitation ;
• Evaluer le coût de l’ensemble des bâtiments à réhabiliter ;
• Recenser les textes réglementant la gestion des bâtiments et proposer éventuellement leur révision ;
• Rendre compte périodiquement de l’avancement de ses travaux à travers les rapports au Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Elaborer un rapport général de ses travaux dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin de sa mission.

Article 3 : La Commission Interministérielle de Recensement des Bâtiments Administratifs est composé comme suit :

• Président : Le représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Vice-président : Le représentant du Ministère de la Défense Nationale (Service Général des Affaires Domaniales) ;
• 1er Rapporteur : Le représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• 2ème Rapporteur : Le représentant du Ministère chargé des Finances, (Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre et de la Conservation Foncière).

Membres :

• deux représentants de la Direction de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie ;
• deux représentants de la Direction du Génie Militaire ;
• deux représentants de la Sous-direction du Cadastre ;
• deux représentants des Communes de plein exercice ;
• deux représentants de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ;
• deux représentants de la Garde Nomade Nationale.

Article 4 : La Commission peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile notamment au niveau des Délégations Régionales relevant des Ministères représentés dans la Commission Interministérielle de Recensement.

Article 5 : La Commission Interministérielle de Recensement des Bâtiments Administratifs élabore son budget. Les charges de fonctionnement et les frais de mission seront supportés par le budget général de l’Etat.

Article 6 : Le présent arrêté annule toutes les dispositions antérieures notamment l’arrêté N° 842/PM/SGG/04 du 27 avril 2004.

Article 7 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale et le Ministre des Finances, de l’Economie et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.