Arrêté En vigueur

Arrêté portant création, attributions et fonctionnement du Service de Passation des Marchés Publics au sein de la Direction des Affaires Financières et du Matériel

Arrêté 05-360

Article 1 : Il est créé au sein de la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel (DAAFM) du Ministère de la Santé Publique (MSP), un Service de Passation de Marchés Publics (SPM).

Article 2 : Le Service de Passation des Marchés Publics est placé sous la tutelle directe du Directeur des Affaires Financières et du Matériel (DAFM).

Article 3 : Le Service de Passation des Marchés Publics est chargé, au sein de la DAFM, de la conduite de l’ensemble des procédures de passation de tous les marchés des travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles financés sur le budget général de l’Etat (budget national et financement extérieur).

De manière spécifique, le Service de Passation des Marchés Publics est chargé de :

  1. L’élaboration, au début de l’année budgétaire en concert avec la Division des Finances et de la Comptabilité et les gestionnaires en charge des projets, du plan de passation des marchés publics annuels du Ministère de la Santé Publique (Autorité Contractante);
  2. L’élaboration des Dossiers d’Appel d’Offres en collaboration avec les directions techniques compétentes;
  3. La saisine en cas de besoin, à travers la DAFM l’Organe Chargé des Marchés Publics (OCMP), des Dossiers d’Appel d’Offres pour avis;
  4. Le lancement des avis d’appel d’offres;
  5. La préparation des convocations de la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (COJO);
  6. La rédaction des procès-verbaux d’ouverture et d’attribution de la COJO, des rapports des sous-commissions techniques d’évaluation des offres (SCTEO);
  7. La soumission à l’Autorité Contractante des conclusions des travaux en vue de la notification de l’attribution du marché;
  8. La préparation des projets de marchés;
  9. La soumission des projets de marchés après signature de l’attributaire, aux autorités compétentes pour signature et/ou approbation;
  10. Le suivi de l’exécution des marchés;
  11. La réalisation et la tenue d’un tableau de bord sur les délais de mise en oeuvre de chacune des étapes des procédures de passation de marchés ;
  12. La participation aux réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés publics ;
  13. La rédaction des rapports annuels sur la passation et l’exécution des marchés publics pour le compte de l’Autorité Contractante et leur transmission à l’Organe Chargé des Marchés Publics (OCMP);

Article 4 : La composition du personnel du Service de Passation des Marchés Publics est fonction de la spécificité et de la charge du travail incombant au Ministère de la Santé Publique. Toutefois, il est composé de :

  1. Un agent expérimenté et spécialisé en Passation des Marchés;
  2. Un technicien spécialiste en équipements biomédicaux;
  3. Un Ingénieur des travaux publics;
  4. Toutes autres personnes dont la compétence est jugée nécessaire dans le domaine concerné.

Article 5 : Le Chef de Service et les membres du Service de Passation des Marchés Publics sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé Publique, sur proposition du Secrétaire Général. Le Chef de Service doit être un Spécialiste en Passation des Marchés Publics ou avoir une longue expérience en Passation des Marchés Publics et bénéficiant des formations dans ce domaine.

Article 6 : Le Service de Passation des Marchés Publics fonctionne dans les mêmes conditions que ceux des autres services du département de la Santé Publique, dans le cadre des crédits délégués ou toutes autres dépenses exécutées sur ressources publiques.

Article 7 : Le Chef de Service de Passation des Marchés Publics assure le Secrétariat de la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres et rend compte trimestriellement au Ministre par voie hiérarchique.

Une copie dudit rapport est transmise à l’Organe Chargé des Marchés Publics.

Article 8 : L’avis de l’OCMP est requis à chaque étape de la procédure de passation des marchés publics, conformément au décret N°503/PR/PM/SGG/2003 du 05.12.03, portant Code des Marchés Publics.

Article 9 : Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du service de Passation des Marchés Publics sont imputables au budget de la Direction des Affaires Financières et du Matériel.

Article 10 : Le Service de Passation des Marchés Publics constitue une banque des données auprès de l’Autorité Contractante.

Article 11 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.