Titre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le Comité d’action pour la sécurité alimentaire et la gestion des crises en abrégé CASAGC, créé par Arrêté N°035/PM/A/99 du 16 Septembre 1999 susvisé est réorganisé par le présent Arrêté.

Article 2 : Le CASAGC est placé sous la tutelle du Ministère de l’agriculture.

Article 3 : Le CASAGC a pour mission :

• le suivi de la situation alimentaire pour anticiper les crises ;
• la concertation, la décision et la coordination des actions pour : - la prévention et la gestion des crises alimentaires ;
• l’amélioration durable de la sécurité alimentaire des populations ;
• la constitution et l’utilisation du stock national de sécurité alimentaire (SNSA).

Titre II : De l’organisation

Article 4 : Le CASAGC est organisé comme suit :

• Un Comité Directeur ;
• Un Comité Technique ;
• Un Secrétariat Permanent ;
• Des Services Pourvoyeurs d’informations ;
• Des Comités Régionaux d’Actions (CRA) au niveau des régions ;
• Des Comités Départementaux d’Actions (CDA) au niveau des départements ;
• Des Comités Locaux d’Actions (CLA) au niveau des Sous-Préfectures.

Article 5 : Le Comité Technique, le Secrétariat Permanent, les Services Pourvoyeurs d’information, les Comités Départementaux d’Action (CDA) et les Comités Locaux d’Actions (CLA) constituent le Système d’information sur la Sécurité Alimentaire et l’Alerte Rapide (SISAAR).

Chapitre 1 : Du Comité directeur du SAAGC (CD/CASAGC)

Article 6 : Le Comité Directeur du CASAGC est l’organe de décision du CASAGC. A ce titre, il a pour mission :

• La validation du rapport national annuel sur la sécurité alimentaire ;
• La prise des décisions concernant les actions à entreprendre dans le cadre du mandat du CASAGC ;
• La mobilisation des moyens financiers, matériels et humains pour parvenir à l’ensemble des objectifs.

Article 7 : Le Comité Directeur est composé de :

Président : Le Ministre en charge de l’Agriculture ;

Membres :

• Le Ministre en charge de l’Administration du Territoire ;
• Le Ministre en charge de l’Environnement ;
• Le Ministre en charge de l’Élevage ;
• Le Ministre en charge de la Santé Publique ;
• Le Ministre en charge des Affaires Sociales ;
• Le Ministre en charge des Finances ;
• Le Ministre en charge du Plan ;
• Le Ministre en charge des Travaux Publics et Transports ;
• Le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.

Article 8 : Le Comité Directeur du CASAGC se réunit en séance ordinaire deux fois dans l’année :

• la première quinzaine du mois de décembre : séance d’appréciation du pronostic provisoire sur la situation alimentaire de l’année suivante à partir des données sur la campagne agricole finissant et arrêt des mesures et stratégies ;
• la deuxième quinzaine du mois de février : séance d’évaluation et de mise en œuvre des décisions prises.

Toutefois, si les circonstances l’exigent, il se réunit en séance extraordinaire sur convocation de son Président,

Article 9 : Les réunions du Comité Directeur sont élargies aux Hauts Représentants :

• des agences de coopération bilatérale ;
• des institutions et organisations internationales ;
• des ambassades des pays amis.

Article 10 : Le Comité Directeur peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée nécessaire.

Article 11 : Les décisions du Comité Directeur du CASAGC sont prises par consensus des membres présents et consignés dans un compte rendu.

Article 12 : Le Secrétariat des réunions du Comité Directeur du CASAGC est assuré par le Directeur de la Production Agricole (DPA) sous la supervision du Directeur Général de la Production Agricole et du Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture.

Chapitre 2 : Du Comité technique du CASAGC (CT/CASAGC)

Article 13 : Le Comité Technique a pour mission de :

• veiller au bon fonctionnement du dispositif de collecte, d’analyse et de diffusion de l’information sur la sécurité alimentaire et l’alerte rapide (SISAAR) ;
• amender et valider les rapports du suivi de la situation alimentaire ;
• préparer les réunions du Comité Directeur ;
• apprécier et discuter les informations, requêtes, etc. sur la situation alimentaire qui proviennent des différents acteurs de la sécurité alimentaire et proposer les suites à leur donner ;
• veiller au suivi et à l’application des décisions du Comité Directeur du CASAGC.

Article 14 : Le Comité Technique du CASAGC est composé de :

Président : Le Directeur de la Production Agricole

Membres : les représentants

• des services pourvoyeurs d’informations ;
• des organisations internationales ;
• des agences de coopération bilatérale ;
• des pays amis ;
• des ONG.

Article 15 : Le Comité Technique se réunit en séance ordinaire une fois par mois.

Toutefois, si les circonstances l’exigent ou à la demande d’un de ses membres, il se réunit en séance extraordinaire sur convocation de son Président.

Article 16 : Le Secrétariat des réunions du Comité Technique du CASAGC est assuré par le chef de la Division de la Sécurité Alimentaire.

Chapitre 3 : Du Secrétariat permanent du CASAGC (SP/CASAGC)

Article 17 : Le Secrétariat Permanent du CASAGC est assuré par la Division de la Sécurité Alimentaire, sous la supervision du Directeur de la Production Agricole.

Article 18 : Le Secrétariat Permanent du CASAGC est chargé de :

• animer le dispositif de collecte des informations du SISAAR ;
• assurer la collecte, la centralisation, l’analyse et la diffusion des informations validées par le Comité Technique du CASAGC ;
• gérer la base de données sur la sécurité alimentaire ;
• mettre en place et gérer un centre de documentation et archives sur la sécurité alimentaire ;
• élaborer le rapport national annuel sur la situation alimentaire ;
• assurer la préparation et le secrétariat des réunions du Comité Technique du CASAGC.

Article 19 : Les tâches du Secrétariat Permanent du CASAGC sont dévolues aux services de la Division de la Sécurité Alimentaire.

Chapitre 4 : Des Services pourvoyeurs d’informations

Article 20 : Les Services Pourvoyeurs d’Informations (Offices, Directions et Services Techniques, Projets) assurent le suivi des informations sur la sécurité alimentaire, chacun dans son domaine de compétence. A ce titre, ils sont chargés de :

• collecter, traiter et analyser les informations primaires sectorielles ;
• fournir des indicateurs permettant d’apprécier la situation alimentaire au niveau national ;
• alerter en cas de détection de perturbations graves des indicateurs de la sécurité alimentaire ;
• proposer après analyse, toute mesure susceptible d’aider les décideurs à la mise en œuvre d’actions dans leur domaine pour l’amélioration de la situation alimentaire des populations ;
• préparer les informations dans les domaines relevant de leur mandat pour la diffusion par le SISAAR.

Chapitre 5 : Des Comités régionaux d’actions (CRA), des Comités départementaux d’actions (CDA) et des Comités locaux d’actions (CLA)

Article 21 : Des Comités Régionaux d’Actions sont créés dans chaque région ; des Comités Départementaux sont mis en place dans chaque Département et des Comités Locaux sont mis en place dans chaque Sous-Préfecture.

Article 22 : Les CRA ont pour mission, chacun dans son domaine de compétence territorial de :

• Orienter et suivre les activités des CDA ;
• Proposer aux organes centraux du CASAGC des orientations en matière de sécurité alimentaire.

Article 23 : Les CRA sont présidés par les Gouverneurs.

Sont membres les responsables au niveau régional de :

• Services de Développement Rural, de la Santé, du Plan et des Affaires Sociales ;
• ONG ;
• Organisations de producteurs ;
• toute personne ou institution susceptible de proposer des orientations pour l’amélioration de la sécurité alimentaire de la région.

Le CRA est mis en place par un acte du Gouverneur.

Article 24 : Le Secrétariat du CRA est assuré par un cadre désigné parmi les membres et nommé par un acte du Gouverneur.

Article 25 : Les CDA et CLA ont pour mission, chacun dans son domaine de compétence territoriale de :

• collecter les informations sur la situation alimentaire et les synthétiser ;
• vérifier les informations sur la situation alimentaire recueillies auprès des structures techniques ;
• participer à l’affinement du ciblage des victimes de crises alimentaires pour les interventions ;
• analyser les contraintes de la sécurité alimentaire ;
• identifier les actions spécifiques permettant de réduire la nécessité de l’assistance d’urgence ;
• élaborer des stratégies de prévention des crises ;
• assurer le suivi des programmes et projets dont les activités contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire.

Article 26 : Les CDA sont présidés par les Préfets.

Les CLA sont présidés par les Sous-Préfets.

Sont membres les responsables au niveau départemental pour les CDA et sous préfectoral pour les CLA des services relevant des domaines ci-après :

• le Développement Rural (Agriculture, Environnement, Élevage, etc.) ;
• la Santé Publique ;
• les Affaires Sociales ;
• les Représentants des projets et ONG ;
• les Représentants des organisations paysannes ;
• toute personne ou institution susceptible de donner un avis sur la sécurité alimentaire.

Le Secrétariat est assuré par des points focaux parmi les membres. Ils sont désignés par un acte du Préfet pour les CDA et du Sous-Préfet pour les CLA.

Article 27 : Les CDA et les CLA s’appuient sur un Comité Technique institué en leur sein.

Ce Comité Technique est chargé de :

• centraliser et analyser les informations en vue des réunions ;
• vérifier des informations sur la situation alimentaire recueillies auprès des structures techniques ;
• participer à l’affinement du ciblage des groupes à risque et victimes de sinistre ;
• analyser des contraintes à la sécurité alimentaire ;
• identifier des mesures de prévention, de gestion et d’atténuation des crises.

Article 28 : Les CDA et les CLA fournissent au Secrétariat du CASAGC un rapport mensuel avec copie au CRA.

Article 29 : La liste des membres du CDA et du CLA est établie respectivement par un acte du Préfet et du Sous-préfet.

Titre III : Des dispositions transitoires et finales

Article 30 : Le CDA joue le rôle de CLA dans le Chef-Lieu du Département.

Article 31 : En cas de création de nouvelles unités territoriales, des Comités seront crées conformément à celles-ci.

Article 32 : Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Arrêté N°035/PM/MA/99 du 16 Septembre 1999, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.