Arrêté portant régulation des rapports entre l'administration scolaire et les Associations des Parents d'Elèves (APE)

Arrête

Article 1 : Les responsables des services centralisés et déconcentrés du Ministère de l’Education Nationale ainsi que les différents chefs d’établissements scolaires sont appelés à collaborer, à tous les niveaux, avec les Associations des Parents d’Elèves (APE) dans un cadre partenariat sur la base du Protocole d’accord signé le 23 août 2001 entre le Gouvernement et la fédération nationale des associations des parents d’élèves (FENAPET).

Article 2 : La Constitution prescrit la gratuité de l’enseignement public. Cependant, la participation des bénéficiaires, dans le cadre des associations des parents d’élèves ou d’initiatives communautaires librement constituées et agissant en partenariat avec l’État et les autres collectivités publiques, est admise.

Article 3 : Les parents d’élèves, organisés en associations, viennent en appui aux établissements scolaires.

Article 4 : Les bureaux des A.P.E. garantissent sous la supervision de leur hiérarchie, la bonne utilisation et la gestion rigoureuse des ressources mises à la disposition des établissements scolaires par les parents.

Article 5 : Les Associations des Parents d’Élèves sont tenues de respecter les dispositions des textes qui les régissent.

Article 6 : L’Association des Parents d’Elèves sensibilise les parents d’élèves en vue de leur participation effective à la bonne marche de l’établissement.

Article  7 : L’Administration  scolaire doit éviter de s’immiscer dans la gestion des fonds des A.P.E., à charge pour les A.P.E. de ne pas s’ingérer dans la gestion pédagogique et administrative des établissements.

Article 8 : La présence continue de l’A.P.E. au sein des établissements est requise pour un bon suivi des activités, à charge pour le Ministère de l’Éducation Nationale de la pourvoir en locaux dans la mesure du possible,

Article 9 : Au début de l’année scolaire, les partenaires élaborent un budget concerté, quantifié et chiffré et en assurent le -suivi de l’exécution.

Article 10 : Il revient à l’administration des établissements scolaires d’exprimer ses besoins, et aux APE d’engager les dépenses correspondantes.

Article 11 : La transparence dans-la gestion sera de rigueur et l’effectif des élèves maîtrisé par les différents partenaires.

Article 12 : La conception et la gestion des documents administratifs (cartes d’identité scolaire carnets de notes, bulletins, changements d’établissements…) sont du ressort de l’administration, leur délivrance aux élèves est gratuite.

Article 13 : Les inscriptions et réinscriptions relèvent du domaine de l’administration des établissements scolaires tandis que la collecte des fonds relève exclusivement du domaine de l’APE.

Article 14 : Les parents ou tuteurs des élèves étrangers i inscrits dans les établissements versent les cotisations aux A.P.E.

Article 15 : Les Assemblées Générales des A.P E. se tiendront conformément à leurs statuts.

Article 16 : En cas de non respect des termes du présent arrêté, une réunion de concertation est convoquée par le partenaire lésé.

S’il y a récidive, les deux partis s’en remettront à l’arbitrage de leur hiérarchie respective.

Article 17 : Les différents partenaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.