Arrêté portant réglementation du transport public interurbain de personnes

Arrête :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1°: Le transport des personnes sur les véhicules chargés de marchandises est strictement interdit sur l’ensemble du territoire national.

Article 2°: Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions générales des transports des personnes.

Article 3°: Est qualifié de transport public routier de personnes, toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes d’un point à un autre à titre onéreux.

Article 4°: Le Directeur des Transports de Surface est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature.