Arrêté déterminant la clé de répartition des recettes générées par la vente des imprimés de l'autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal

Article 1 : Les recettes générées par la vente d’imprimés de l’autorisation administrative d’exercice commercial, industriel et artisanal sont reparties entre la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat (CCIAMA), la Direction du Commerce et la Direction de l’Industrie.

Article 2 : La clé de répartition des recettes citées à l’Article 1 ci-dessus est la suivante : ,

• Autorisation Administrative d’exercice commercial :
  • 60 % à la CCIAMA;
  • 40 % à la Direction du Commerce.Autorisation
• Administrative d’exercice industriel et artisanal
  • 60 % à la CCIAMA ;
  • 40 % à la Direction de l’Industrie.

Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.