Arrêté fixant les taux du droit d'obtention d'une autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal
Arrêté 04-015
Arrête :
Article 1 : Tout commerçant, industriel et artisan est tenu de se faire enregistrer au fichier central du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat conformément à l’ordonnance n°006/PR/84 du 12 Avril 1984, portant statut des commerçants.
Article 2 : Pour la catégorie A relative aux activités des sociétés industrielles et artisanales, les taux du droit de délivrance sont fixés comme suit :
A1 : Entreprise de moins de 1 000 000 F CFA de capital : 10.000 F CFA A2.1 : Société à responsabilité limitée unipersonnelle : 20.000 F CFA A2.2 : Société Anonyme unipersonnelle : 50.000 F CFA A3 : Société à responsabilité limitée : 50.000 F CFA A4 : Société en Commandite Simple : 50.000 F CFA A5: Société en Nom Collectif : 50.000 F CFA A6 : Société Anonyme : 75.000 F CFA A7 : Groupement d’Intérêt Economique (GIE) : 25.000 F CFA AB: Activités spécifiques : 100.000 F CFA
Les activités spécifiques concernent les domaines suivants : grandes entreprises disposant d’un capital de plus de 50.000.000 F CFA ; entreprises de recherches minières et pétrolières, industries minières d’extraction, d’enrichissement ou de transformation des substances minérales, les grandes industries de bâtiments et travaux publics.
A9 : Succursale
A9.1 Toutes succursales des sociétés multinationales : 500.000 F CFA A9.2 Les représentations commerciales des grandes marques : 300.000 F CFA
Article 3 : Pour les catégories relatives aux activités de commerce, les taux du droit de délivrance sont fixés comme suit :
Catégorie B :
- Catégorie B1 : Import-Export : 250.000 F CFA
- Catégorie B2 : Export : 150.000 F CFA
Catégorie C :
- Grossistes : 150.000 F CFA
Catégorie D :
- Demi-grossistes : 75.000 F CFA
Catégorie E :
- Détaillants : 20.000 F CFA
- Activités spécifiques : 50.000 F CFA
Article 4 : L’enregistrement de toute autorisation administrative d’exercice commercial, industriel et artisanal est soumis au paiement d’un timbre fiscal de 3.000 F CFA.
Article 5 : Le compte 45017 ouvert dans les écritures du Trésorier Central est destiné à recevoir les 10% du montant du taux de droit de délivrance cité à l’article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 6 : Sont abrogés les arrêtés n°040//MCl/DG/DC/DICOOP/86 du 17/12/86 et n°011/MCl/SE/DG/DC/89 du 05/07/89 et toutes dispositions antérieures contraires.
Article 7 : Le Directeur du Commerce et le Directeur de l’Industrie, d’Appui aux PME/PMI sont chargés de l’application du présent arrêté.
Article 8 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.