Arrêté fixant le prix de vente d'imprimé de l'Autorisation Administrative d'Exercice Commercial, Industriel et Artisanal

Arrête :

Article 1 : L’imprimé d’Autorisation Administrative d’Exercice Commercial, Industriel et Artisanal est délivré moyennant le paiement d’un paiement d’un prix fixé conformément au présent Arrêté.

Article 2 : Le prix de vente d’imprimé de l’autorisation Administrative d’Exercice Commercial, Industriel et artisanal est fixé à cinq mille (5 000) francs CFA.

Article 3 : Le commerçant désirant obtenir un imprimé d’Autorisation Administrative d’Exercice Commercial, Industrie et Artisanal est tenu de verser intégralement et directement le montant correspondant à la chambre du commerce, d’industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat.

Article 4 : Le Directeur du Commerce, le Directeur de l’industrie et le Directeur Général de la Chambre du Commerce, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat sont chargés de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.