Arrêté portant renouvellement du formulaire de l'Autorisation Administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal

Arrête :

Amide 1 : Il est mis en place un nouveau formulaire informatisé de l’Autorisation Administrative d’exercice Commercial, Industriel et Artisanal.

Article 2 : Les autorisations administratives d’exercice commercial, industriel et artisanal, délivrées à partir de 1986 jusqu’à la date de signature du présent arrêté doivent faire l’objet de renouvellement. Un délai de trois (3) mois est accordé aux détenteurs de ces autorisations pour se conformer aux présentes dispositions.

Article 3 : La durée de validité de la nouvelle autorisation administrative d’exercice commercial, industriel et artisanal est fixée à cinq (5) ans renouvelables à partir de la date d’obtention.

Article 4 : Le renouvellement doit être demandé quarante cinq (45) jours avant l’expiration de la date de validité.

Article 5 : Le renouvellement est accordé moyennant le paiement de 50 % du taux du droit d’obtention.

Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.