Arrêté portant création d'un Comité Directeur International chargé de l'élaboration de la loi portant régime des forêts, de la pêche et de la faune

Article 1er : Il est crée un Comité Directeur Interministériel chargé de l’élaboration de la loi portant régime des Forêts, de la Pêche et de la Faune.

Article 2 : Le Comité Directeur Interministériel est composé comme suit :

• le Ministre d’État, Ministre de l’Agriculture : Président ;
• le Ministre de l’Environnement et de l’Eau : Vice-Président ;
• le Ministre de l’Élevage : 1er Rapporteur ;
• le Ministre de l’Aménagement du Territoire : 2ème Rapporteur ;
• le Ministre de l’Administration du Territoire : Membre ;
• le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : Membre ;
• le Ministre de l’Économie et des Finances : Membre ;
• le Ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement : Membre ;
• le Ministre des Mines et Énergie : Membre ;
• le Ministre du Pétrole : Membre ;
• le Ministre de l’Action Sociale et de la Famille : Membre ;
• le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle : Membre.

Article 3 : Le Comité Directeur Interministériel est assisté d’un Sous Comité Technique chargé des aspects pratiques et techniques de l’élaboration de la loi.

Article 4 : Le Comité Directeur Interministériel peut faire appel à toute personne ressource ou organisation Nationale ou Internationale susceptible de l’aider dans sa tâche.

Article 5 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.