Arrêté En vigueur

Arrêté déterminant les modalités de collaboration de l'Agence pour la Promotion des initiatives Communautaires en Education (APICED) avec les Services du Ministère de l'Education Nationale, le Comité Départemental d'Appui aux Initiatives Communautaires en Education (CODACED) et le Comité Sous-préfectoral d'Appui aux Initiatives Communautaires (COSPACED)

Arrêté 03-2172

Arrête :

Chapitre 1er: Des dispositions générales

Article 1er : l’APICED créée par la Loi n°23/PR/2(jO2 du 31 décembre 2002 accomplit ses missions sur le terrain en collaboration avec les organes déconcentrés du Ministère de l’Education Nationale, conformément aux dispositions du présent Arrêté.

Chapitre 2 : Des organes déconcentrés

Article 2 : Il est institué, à l’intérieur de chaque Délégation Départementale de l’Education Nationale et de chaque Inspection de l’Enseignement de Base, un service dénommé Service d’Appui aux Initiatives Communautaires en Education (SAPICED), visé à l’article 16 du Décret n°324 du 5 Septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’APICED.

Article 3: Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Appui aux Initiatives Communautaires en Education, il est mis en place les organes délibérants suivants, visés à l’article 16 du Décret n° 324 du 5 Septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’APICED :

  • Le Comité Départemental d’Appui aux Initiatives Communautaires en Education (CODACED), placé auprès de chaque Délégation Départementale de l’Education Nationale ;
  • Le Comité Sous-préfectoral d’Appui aux Initiatives Communautaires en Education (COSPACED), placé auprès de chaque Inspection de l’Enseignement de Base.

Article 4: Le CODACED comprend:

  • le Préfet du Département, Président;
  • le Délégué Départemental de l’Education Nationale, Vice-président ;
  • le Président de l’Union Départementale des Associations des Parents d’Elèves, Membre ;
  • le Maire de la Ville, Membre ;
  • un représentant des ONG, choisi par ses pairs, Membre ;
  • un représentant des syndicats, choisi par ses pairs, Membre ;
  • le Chef de la Division de l’Enseignement de Base de la Délégation Départementale de l’Education Nationale, Membre ;
  • le Délégué des Finances, Membre.

Article 5: Le COSPACED comprend:

  • le Sous-préfet, Président ;
  • l’Inspecteur de l’Enseignement de Base, Vice-président ;
  • le Maire de la Ville, Membre ;
  • le Président de l’Union Sous-préfectorale des Associations des Parents d’Elèves, Membre ;
  • un représentant des syndicats d’enseignants, choisi par ses pairs, Membre ;
  • un représentant des ONG, choisi par ses pairs, Membre ;
  • le Chef de Secteur d’Animation Pédagogique, Membre.

Article 6 : Les fonctions des membres du COSPACED et du CODACED sont gratuites.

Article 7 : Le CODACED et le COSPACED se réunissent au moins deux fois dans l’année. Une première fois préalablement à la rentrée scolaire pour examiner les demandes émanant des communautés et une seconde fois à la fin de l’année pour un bilan.

Article 8 : Le SAPICED assure le Secrétariat des sessions du CODACED et du COSPACED.

Chapitre 3 : Des mécanismes  de collaboration

Article 9 : Les modalités de collaboration de l’APICED avec les services du Ministère de l’Education Nationale, le CODACED et le COSPACED sont définies aux articles 10 à 13 ci-après.

Article 10 : La Direction des Projets Education est chargée de:

  • préparer les requêtes auprès des bailleurs de fonds :
  • négocier les fonds avec les bailleurs de fonds, notamment avec l’IDA.

Article 11 : La Direction de l’Enseignement de Base est chargée de:

  • valider la sélection des bénéficiaires des primes;
  • participer à la prise de décision de renouvellement ou de suspension de subventions ;
  • établir la liste des écoles par niveau de scolarisation atteint et la liste de tous les maîtres communautaires ;
  • centraliser les contrats d’emploi des maîtres communautaires envoyés par les Associations des Parents d’Elèves (APE) ;
  • tenir à jour une banque de données pour faciliter la recherche d’information sur les écoles et les maîtres communautaires ;
  • informer, par le biais des Délégations Départementales de l’Education Nationale et des Inspections de l’Enseignement de Base, les APE des quotas de maîtres communautaires à prendre en charge.

Article 12 : Le CODACED et le COSPACED participent bénéficiaires de l’Appui aux Initiatives Communautaires.

Article 13 : Le SAPICED est chargé de:

  • centraliser les requêtes émanant des communautés ;
  • préparer les réunions du CODACED et du COSPACED

Chapitre 4 : Des dispositions finales

Article 14 : Le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.