Arrêté portant création de la Commission ad hoc de dépouillement de l'Appel d'Offres national pour l'ouverture d'un Compte Spécial du Trésor dans une banque commerciale

Arrête:

Article 1er: Il est créé une Commission de dépouillement de l’Appel d’Offres national pour ouverture d’un Compte Spécial du Trésor auprès d’une banque privée agréée au Tchad en vue de recevoir en dépôt 90 % des revenus pétroliers directs (redevances et dividendes) en provenance du Compte séquestre offshore ouvert au nom du Tchad selon l’Accord de prêt conclu avec la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.

Article 2 : La Commission de dépouillement de l’Appel d’Offres National est placée sous la présidence du Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 3: Elle est composée de la manière suivante :

• les administrateurs de la BEAC pour le Tchad ;
• le Commissaire pour le Tchad à la Commission Bancaire en Afrique Centrale (COBAC)
• le Directeur National de la B.E.A.C.

Article 4: La Commission est chargée:

• de l’ouverture des plis ;
• de l’examen des offres des soumissionnaires
• et de la sélection de la banque dans les livres de laquelle sera ouvert un compte spécial du Trésor, conformément aux termes de l’avis d’appel d’offres national et de ses documents annexes.

Article 5: Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistre, et publié partout où besoin sera.