Arrêté portant création du Comité de Suivi des Recommandations et Résolutions des Etats Généraux de la Justice

Arrêté 03-2089

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité chargé du sur, des résolutions et recommandations des Etats Généraux de la Justice.

Article 2 : Le Comité est Placé auprès du Secrétaire Général du Ministre de la Justice.

Article 3: Le Comité a pour mission de:

Veiller à l’application des résolutions des Etats Généraux de la Justice ;
Proposer des mesures à prendre dans le temps et dans l’espace ;
Rappeler à chacun des acteurs impliqués les tâches à accomplir ;
Etablir dans un délai d’un an un bilan d’exécution.

Article 4: Le Comité est composé de:

Président : Un Magistrat désigné par le Ministre de la Justice sur proposition du Secrétaire Général.
Membres :

Un Représentant de la Primature ;
Un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
Un Représentant du Syndicat des Magistrats ;
Un Représentant de l’Ordre des Avocats ;
L’Assistant Technique du Ministre de la Justice.

Article 5 : Le Représentant des partenaires intervenant dans le processus assiste aux travaux avec voix consultative.

Article 6 : Le Comité établit trimestriellement -rapport à soumettre au Premier Ministre s-l’exécution des recommandations et résolutions des Etats Généraux.

Article 7 : Les fonctions de membres du Comité sont gratuites. Toutefois, à l’occasion des réunions ou des séances de travail du Comité, il est alloué à ses membres des moyens adéquats.

Article 8: Le Comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 9 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Comité sont inscrits au Budget du Ministère de la Justice et gérés par le Président du Comité.

Article 10 : Les activités du Comité prennent fin à l’issue de la présentation du rapport final de son Président.

Article 11 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié et communiqué partout où besoin sera.