Arrêté portant création d’un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du Plans d’Actions pour la défense de l’initiative sectorielle sur le coton

Décrète :

Article 1er: Il est créé un Comité Interministériel chargé de mettre en œuvre du plan d’actions pour la défense de l’initiative sectorielle sur le coton à l’OMC.

Article 2 : Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat est désigné comme Point Focal.

Article 3 : Le Comité est composé comme suit :

1. Président: Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
2. Membres:

• Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture ;
• Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
• Le Ministre du plan et de du Développement Economique ;
• Le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec le Parlement ;
• Le Conseiller Economique et Financier à la Présidence de la République ;
• Le Conseiller Economique et Financier à la Primature ;
• Le Président du Conseil d’Administration de la Cotontchad ;

Rapporteur Général : Le Directeur Général du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.

Article 4 : Le Comité peut faire appel à toute personne ou institution susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Le Comité est tenu de faire un rapport circonstancié adressé au Premier ministre.

Article 6 : Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et publié au Journal officiel de la République.