Arrêté En vigueur

Arrêté fixant le taux d'amendes forfaitaires de non observation des règles d'hygiènes dans la ville de N'Djaména

Arrêté 03-037

Article 1 : Il est fixé par le présent, le taux d’amendes forfaitaires pour non observation des règles d’hygiène à l’intérieur du périmètre urbain comme suit :

  1. Jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison.
    • Déversement des déchets dans les caniveaux de drainage des eaux pluviales : 2.500 F à 10.000 F ;
    • Dépôt de détritus sur la voie et jardins publics : 5.000 F à 25.000 F ;
    • Pollution des zones de protection spéciale : 15.000 F à 40.000 F ;
    • Déversement des eaux usées dans les canaux d’assainissement : 12.000 F à 90.000 F ;
    • Rejet des déchets de soins médicaux et déchets anatomiques, dans les dépôts d’ordures ménagères : 30.000 F à 150.000 F ;
    • Déversement des produits de vidange sur les voies, terrains libres ou espaces verts : 45.000 F à 200.000 F ;
    • Implantation de puisards sur la voie publique ou déversement des fosses sceptiques dans les caniveaux : 80.000 F à 350.000 F ;
    • Rejet des eaux usées de toilette sur les voies publiques : 12.000 F 36.000 F ;
    • Production de sources de nuisances : 15.000 F à 45.000 F
    • Locaux et alentours des établissements commerciaux insalubres : 24.000 F à 120.000 F.
  2. Obstruction de la voie publique : 30.000 F à 150.000 F.
  3. Refus d’exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine : 15.000 F à 100.000 F.
  4. Destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics : 15.000 à  150.000 F.

Article 2 : En cas de récidive, le contrevenant s’exposera à des amendes et sera poursuivi devant les juridictions pénales.

Article 3 : Le service d’hygiène et de santé, les chefs d’arrondissements municipaux et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.