Arrêté portant application de la taxe de Développement touristique

Article 1: Conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi de Finances n°01/PR/2002, portant Budget Général de l’Etat pour 2002, les établissements d’hébergement et de restauration, les agences, les night-clubs et les casinos sont soumis à la taxe de Développement Touristique comme suit:

1. 2.500 FCFA par nuitée et client pour les établissements d’hébergement dont la catégorie est égale à 3 étoiles et 1.500 FCFA par nuitée et par client pour les hôtels de catégorie inférieure ;
2. Un forfait mensuel de 15.000 FCFA par mois pour les auberges, les relais et les campements ;
3. 20.000 FCFA pour la délivrance des autorisations de construire et d’ouverture des Etablissements de Tourisme(hébergement, restauration et agences de voyages ;
4. 10.000 FCFA par mois pour les restaurants classés en 1ère catégorie et 2 ème catégorie et 6.000 FCFA par mois pour les restaurants classés en 3 ème catégorie ;
5. 30.000 FCFA par mois pour les night-clubs et les casions ;
6. 10.000 FCFA par mois pour les agences de voyages et 6.000 FCFA par mois pour les bureaux de tourisme ;

Article 2: La taxe du Développement Touristique doit être recouvrée au profit du Trésor Public et reversée mensuellement dans les mêmes conditions que les autres impôts et taxes.

Article 3: La Direction des Impôts est chargée de procéder à la vérification et au contrôle des versements de la dite taxe et opérer des rappels et sanctionner les entreprises défaillantes.

Article 4: Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.