Arrêté En vigueur

Arrêté n°416/MSP/DG/DES/DPH/IPH/2002 portant composition des membres du Comité Interministériel chargé de lutte contre la vente des médicaments prohibés, de la vente illicite des médicaments et du contrôle de la situation administrative des officines et des dépôts pharmaceutique au Tchad

Arrêté 02-416

Arrête :

Article 1 : Il est créé au sein du Ministère de la Santé Publique un Comité Technique Interministériel de lutte contre la vente des  médicaments prohibés, la vente illicite dès médicaments et du  contrôle de la situation administrative des officines et des dépôts pharmaceutiques au TCHAD.

Le Comité Technique Interministériel se compose comme suit :

Président :

  • Le Directeur Général du Ministère de la Santé Publique

1er Vice - Président :

  • Le Directeur Général de la Sûreté Nationale du Ministère de la Sécurité Publique et de l’Immigration.

2ème Vice- Président :

  • Le Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

3ème Vice- Président :

  • Le Directeur des Établissements Sanitaires

Rapporteur :

  • Le Chef de Division de la Pharmacie.

Secrétaire :

  • Le Chef de Service de l’Inspection pharmaceutique

Membres :

  • Le Chef de Division de Formations Sanitaires de la Direction des Établissements Sanitaires ;
  • Le Chef de Division de la qualité de soins de la Direction des Activités Sanitaires ;
  • Le chef de Division du Système d’Information Sanitaires de la Direction de la Planification et de la Formation;
  • Le Représentant du Ministère du Commerce et du Développement Industriel et de 1’Artisanat ;
  • Le Représentant du Ministère des Finances et de 1’Économie ;
  • Le Représentant du Ministère de l’administration du territoire;
  • Le Représentant de l’Ordre National des Médecins ;
  • Le Représentant du Ministère de la Justice ;
  • Le Représentant du Ministère de la Communication ;
  • Le Représentant du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille;
  • Le Représentant du Ministère de l’Élevage;
  • Le Représentant du Ministère de 1’Environnement ;

Article 2 : Le Comité peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile.

Article 3 : Le Comité Technique Interministériel est chargé de lutter contre la vente des médicaments prohibés, la vente illicite des médicaments et d’examiner la situation administrative des officines et dépôts pharmaceutiques au vu du rapport circonstancié établi par 1’Inspection de la pharmacie. Il est habilité à faire de proposition de décisions au Ministre de la Santé Publique pour toutes mesures conformément aux textes en vigueur.

Article 4 : Le Comité Technique Interministériel se réunit chaque mois sur convocation de son Président. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir en cas de nécessité. Le Comité peut valablement délibérer si les 2/3 des membres sont présents ou représentés.

Article 5 : Les frais de fonctionnement des activités du Comité Technique sont imputables au budget du Ministère de la Santé Publique.

Article 6 : Le présent arrêté annule toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 7 : Le Directeur Général de la Santé Publique est chargé de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

AMPLIATIONS :

  • PR : 1
  • PM : 1
  • MAT : 1
  • MCDIA : 2
  • MSP : 1
  • MJGS : 1
  • Toutes Dtions/MSP : 15
  • ONPT : l Archives/chrono : 4

Fait à N’Djaména, le 2 septembre 2002

Le Ministre de la Santé publique

Maïna Touka