Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d’un Comité de concertation sur la stratégie de collecte des taxes sur la vente et l’exportation du bétail et la promotion des produits de l’Elevage

Arrêté 02-2205

Article 1 : Il est créé un Comité de Concertation sur la Stratégie de Collecte des Taxes sur la vente, l’exportation du bétail et la Promotion des produits de l’élevage.

Article 2 : Le Comité de Concertation a pour mission :

De définir une stratégie et concevoir un plan d’actions pour la collecte des taxes sur la vente, l’exportation du bétail et la promotion des produits de l’élevage par :

  • la mise à jour si nécessaire de la législation relative à la commercialisation des produits de l’élevage ;
  • la proposition d’une fiscalité plus appropriée ;

D’établir un chronogramme de réalisation du plan d’actions ;

  • De mettre en place un cadre chargé du suivi, de l’évaluation et du contrôle de l’application du plan d’actions adopté.

Article 3 : Le Comité est composé comme suit :

Président : Le Conseiller Chargé des Affaires Economiques et Financières à la Primature ;

Vice-Président : Le Directeur Général de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et de l’Artisanat ;

Les Rapporteurs :

  • Le Directeur Général de l’INSEED ;
  • Le Représentant de la BEAC ;
  • Le Directeur des Impôts et Taxes ;
  • Le Directeur des Services Vétérinaires ;

Membres :

  • Le Directeur Général du Ministère de l’Elevage ;
  • Le Directeur des Douanes ;
  • Le Directeur de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire ;
  • Le Directeur du Commerce ;
  • Le Représentant de l’Association des Chefs Traditionnels ;
  • Deux (2) représentants des Exportateurs du bétail ;
  • Le Directeur de l’Abattoir Frigorifique de Farcha ;
  • Le Délégué des Bouchers ;
  • Le Délégué des exportateurs de viande ;
  • Le Délégué des exportateurs des peaux et cuirs bruts ;
  • Le Directeur du Laboratoire Zootechnique de Farcha.

Article 4 : Le Comité peut appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité dispose d’un budget  qui est déterminé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 6 : Les autres modalités de fonctionnement du Comité sont définies par décision du bureau du Comité.

Article 7 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Elevage et le Ministre du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.