Arrêté portant création d’un Comité National de Suivi des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (CNS-OMC-TCHAD)
Arrêté 02-2062
Article 1 : Il est créé au sein du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat un Comité National de Suivi des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (CNS-OMC-TCHAD).
Article 2 : Ce Comité a pour mission de :
- assurer le suivi des Accords de l’OMC et leurs implications sur l’économie du Tchad d’une part, de déterminer les voies optimales de leur mise en adéquation par rapport aux autres accords liés au commerce auxquels le Tchad a adhéré en vue d’une application judicieuse d’autre part ;
- sensibiliser les acteurs économiques et les décideurs sur les droits et obligations qui découlent de ces Accords et analyser les contraintes et les opportunités offertes ;
- concevoir les programmes de vulgarisation de ces accords et définir des mesures d’accompagnement aptes à optimiser leur impact sur l’économie du Tchad ;
- prospecter les voies et moyens pour renforcer les capacités des agents de l’Etat et ceux du secteur privé afin de stimuler les échanges commerciaux du Tchad avec les pays voisins et les autres partenaires ;
- formuler et harmoniser les positions nationales en matière de négociations commerciales multilatérales ;
- dégager une position nationale sur les négociations futures.
Article 3 : Le CNS-OMC-TCHAD est composé des cadres de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile repartis comme suit :
- Primature : 1
- Ministère du Commerce, de l’Industrie
- et de l’Artisanat : 5
- Ministère de l’Economie et des Finances : 2
- Ministère du Tourisme : 1
- Ministère de l’Agriculture : 1
- Ministère de l’Elevage : 1
- Ministère des Postes et Télécommunications : 1
- Ministère de la Santé Publique : 1
- Ministère des Affaires Etrangères : 1
- Ministère de la Communication : 1
- Ministère de l’Environnement et de l’Eau : 1
- Ministère de l’Enseignement Supérieur : 1
- Chambre de Commerce : 1
- Conseil National du Patronat : 1
- Association pour la Défense des Droits
- de Consommateurs : 1
- Union des syndicats du Tchad : 1
- Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme : 1
Article 4 : Le suivi et l’exécution des activités du CNS-OMC-TCHAD sont assurés par la Direction du Commerce (Division du Commerce Extérieur) fonctionnant comme Point focal du Comité National de suivi des Accords de l’OMC.
Article 5 : Les membres du Comité National de Suivi des Accords de l’OMC sont nommés intuitu personnae par arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sur proposition de leur institution respective.
Article 6 : Le CNS-OMC-TCHAD peut faire appel à toute personne ou institution susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 7 : Le CNS-OMC-TCHAD définit ses modalités de fonctionnement. Il peut créer des sous commissions spécifiques.
Article 8 : Le CNS-OMC-TCHAD est rattaché au niveau régional à la Commission permanente du Commerce et des Investissements de la CEMAC à laquelle il communique les rapports semestriels ou annuels de ses travaux pour diffusion dans les Etats membres.
Article 9 : Le CNS-OMC-TCHAD peut bénéficier des subventions, dons et legs en numéraire ou en nature de l’Etat, des organismes de coopération bilatérales et/ou multilatérales.
Article 10 : Les autres modalités de fonctionnement du Comité peuvent être définies par arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
Article 11 : Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.