Arrêté portant exclusion des Marchés Publics (ELDORADO)

Article 1 : Pour préserver les intérêts de l’Etat et en attendant la décision de la juridiction pénale saisie pour faire la lumière sur les marchés 53 et 54, l’entreprise ELDORADO est exclue des marchés publics pour une durée d’un an.

Article 2 : La présente mesure peut être révisée ou rapportée à l’issue du dossier pénal pendant devant la juridiction de céans.

Article 3 : Le Directeur Général des Marchés Publics est chargé de l’application du présent arrêté qui entrera en vigueur dès la date de sa signature sans effets rétroactifs aux marchés antérieurs régulièrement notifiés.