Arrêté fixant le quota d'importation de certains produits et/ou fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la couche d'ozone
Arrêté 02-038
Article 1er : Un quota d’importation de trente (30) tonnes est fixé pour les produits et/ou matériels énumérés à l’article 1er de l’Arrêté N°006/MICA/MEE/2000 du 20 mars 2000 pour l’année 2002.
Article 2 : L’autorisation spéciale d’importation est délivrée par le Directeur du Commerce en quatre (4) exemplaires destinés à :
- la Direction du Commerce ;
- la Direction des Douanes et Droits Indirects ;
- l’importateur ;
- au Bureau National Ozone (BNO).
Article 3 : La liste des produits et/ou matériels sus mentionnés dans l’article 1er peuvent subir des modifications par voie réglementaire.
Article 4 : Le Directeur du Commerce, le Directeur des Douanes et Droits Indirects et le Bureau National Ozone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel.