Arrêté En vigueur

Arrêté fixant les conditions et modalités d'exploitation des engins comme moto-taxis

Arrêté 02-026

ARRETE:

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1 : Le  présent  arrêté  fixe les conditions  et  les modalités  d’exploitation des  engins

comme  moto-taxis,  destinés  au  transport   public  des  personnes  sur  1’ ensemble  du  territoire national

Article   2 :  Sont  considérés   comme  moto-taxis,   les  engins  à  deux  roues  sans  side-car,   y compris ceux à trois roues affectés au transport  de personnes à but lucratif.

Chapitre 2 : De l’exploitation  des moto-taxis

Article  3: L’exploitation  des engins comme moto-taxis est subordonnée à l’obtention  d’une autorisation   spéciale  de  transport   délivrée  par  les  autorités   compétentes chargées  des transports, les autorités municipales et toutes autres autorités administratives compétentes.

Article 4 : L’autorisation  spéciale de transport est délivrée au vu d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  1. Une demande sur formulaire dont le taux est fixé par les autorités compétentes chargées des transports ;
  2. La carte grise de la moto à mettre en exploitation ;
  3. Une attestation d’assurance  en cours de validité;
  4. Une taxe de circulation en cours de validité ;
  5. Une fiche technique en cours de validité.

Article 5 : La validité de 1’autorisation spéciale de transport est limitée à la date d’expiration de la police d’assurance,  sans que cette date puisse excéder un (1) an.

Article 6 : Le  dossier  pour  l’obtention  de 1’autorisation  spéciale de  transport  est  déposé, contre récépissé, auprès des autorités visées à 1’article 3 ci-dessus.

Article 7 : L’autorisation  spéciale de circuler est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 8 : Toute personne bénéficiaire d’une  autorisation spéciale de transport  ne peut mettre en circulation un engin comme moto-taxi sans avoir préalablement obtenu un numéro d’enregistrement.

Article 9 : Tout conducteur de moto-taxi doit remplir les conditions suivantes :

  1. Etre âgé d’au  moins dix huit (18) ans ;
  2. Etre titulaire d’un  permis de conduire de catégorie« A ».

Le port d’un casque et d’une tenue uniforme est obligatoire pour tout conducteur de moto-taxi.

Article 10 : Tout engin utilisé comme moto-taxi doit être équipé de :

  1. Une paire de pose-pieds;
  2. Un trousseau de clés de dépannage ;
  3. Deux (2) rétroviseurs ;
  4. Un porte-bagages.

Article  11 : Tout  engin  utilisé comme  moto-taxi  doit  faire  l’objet  d’une  visite technique périodique.

La fiche de visite technique doit être renouvelée tous les six (6) mois.

Article  12: Tout   engin utilisé comme moto-taxi est assujetti au paiement des droits et taxes prévus par la réglementation en vigueur en matière de transport.

Chapitre 3 : Des sanctions

Article 13 : L’utilisation d’un  document  falsifié ou d’un  engin volé et exploité  comme  moto­taxi, entraîne  le retrait de l’autorisation spéciale de transport.

Chapitre 4 : Des dispositions finales

Article 14: L’aménagement et la gestion  des espaces  servant  d’aires  de stationnement et/ou des lignes de dessertes  des moto-taxis incombent aux autorités municipales territorialement compétentes.

Article  15 : Les  personnes   physiques  ou  morales  qui  exploitent  des  engins  comme  moto­ taxis, doivent,  dans  un délai de trois (3)  mois à •compter de la date de publication  du présent arrêté,  se conformer  à ces dispositions.

Article 16 :Le Directeur des Transports de Surface,  les Délégués  Régionaux  du Ministère des Travaux  Publics et des Transports, les autorités  municipales et toutes autres autorités administratives compétentes sont  chargées  de l’application du présent arrêté  qui prend effet à compter  de sa date de signature.