Arrêté portant création d'une Commission de Recouvrement des Créances de la BDTsa

Article 1er : Il est créé une Commission de Recouvrement des Créances (CRC) de la Banque de Développement du Tchad, dite BDTsa.

Article 2 : La Commission de Recouvrement est composée comme suit :

• M.Elie Romba, Présidence, Président
• M.Dady Hassane Guero, Trésor/M.F, Membre
• M.Oumar Abdallah, Ministère de Commerce, Membre
• M.Annour Haroun, Ministère des Finances, Membre
• M.Brahim Alkhalil, Ministère de la Justice, Membre
• M.Moctar Kalibou, Responsable PSIG, Membre
• Direction générale BDT
• Plus deux cadres
• Deux éléments de force de l’ordre

Article 3 : La Commission de Recouvrement est chargée de recouvrer pour le compte de la Banque de Développement du Tchad, toutes les créances compromises que la direction de la Banque pourra être amenée à lui confier.

Article 4 : La politique de recouvrement est définie par le conseil d’administration de la BDT agissant à travers sa direction générale ; la CRC ayant la charge d’appliquer cette politique par le biais des actions concrètes appropriées.

Article 5 : La Banque de Développement du Tchad apportera à la Commission de Recouvrement la logistique et son appui financier et technique (Bureau, secrétariat etc.) nécessaire pour lui permettre d’assurer pleinement sa mission.

Article 6 : La BDT jouit du privilège du trésor qui est mise en œuvre au travers de la CRC pour ce qui concerne l’exécution et le recouvrement des sommes dues par toutes personnes physiques ou morales débitrices auprès de la banque.

Article 7 : Les fonds recouvrés seront versés directement sur les comptes des débiteurs dans les livres de la Banque de Développement du Tchad en apurement des créances visées à l’article 3 ci-dessus.

Article 8 : Le président assurera au sein de la Commission, la coordination de l’exécution de toutes les actions de recouvrement conformément à l’article 4 et ce, dans le respect des règles édictées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) et tous les autres organismes de régulation et de contrôle auxquels la banque est soumise.

Le président de la Commission devra après concertation avec les instances dirigeantes de la Banque, adresser chaque fin de trimestre civil aux autorités compétentes un rapport exhaustif de l’avancement des travaux de la Commission sur la base des plans d’action préalablement arrêtés.

Article 9 : La Commission peut faire appel et de manière ponctuelle à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 10 : Le statut de membre de la CRC de la BDTsa ne confère à aucun de ses membres le droit de prendre quel que engagement que ce soit pour le compte de la Banque sans préalablement consulter les instances dirigeantes de l’institution en vertu des articles 3, 4 et 8 du présent arrêté.

Les membres de la Commission de Recouvrement sont soumis au secret professionnel bancaire, notamment à la loi N°009/PR/95 du 19 mai 1995, portant réglementation du secret professionnel bancaire.

Article 12 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°181 du 26 octobre 1999. Il prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.