Arrêté En vigueur

Arrêté réglementant l'importation de certains produits et/ou matériels contenant ou fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la couche d'ozone

Arrêté 00-006

Article 1er : Les produits cités ci-dessous sont soumis au préalable à une autorisation spéciale d’importation délivrée par le Ministre de l’Intérieur, du Commerce et de l’Artisanat.

Il s’agit de :

  1. Appareils de climatisation de voitures, automobiles et camions que l’équipement soit ou non incorporé au véhicule)
  2. Appareils de réfrigération et de climatisation à usage domestique ou commercial :
    • réfrigérateurs ;
    • congélateurs ;
    • déshumidificateurs ;
    • refroidisseurs d’eau ;
    • machine de fabrique de glace ;
    • Climatiseurs et pompes à chaleur.
  3. Installations frigorifiques ;
  4. Extincteurs portatifs ;
  5. Panneaux d’isolation et revêtement de canalisation ;
  6. Aérosols autres que ceux qui sont utilisés à des fins médicales ;
  7. FREON (CFC 12) ;
  8. Isolants thermiques.

Article 2 : Les modalités de la délivrance de l’autorisation spéciale d’importation seront définies par arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat.

Article 3 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires en vigueur.

Article 4 : Le Directeur du Commerce et le Directeur des Douanes et des Droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout ou besoin sera.