Code En vigueur

Loi portant Code exemple pour la validation du système Légitchad

Code exemple

TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 — Objet et champ d’application

Article 1 — Le présent code a pour objet de définir les règles applicables en matière de gestion des textes juridiques au sein de la plateforme Légitchad. Il s’applique à l’ensemble des textes publiés et consultables par les citoyens.

Article 2 — Sont soumises aux dispositions du présent code toutes les personnes physiques et morales ayant accès à la plateforme numérique de diffusion des textes juridiques de la République du Tchad.

Article 3 — Les définitions des termes utilisés dans le présent code sont :

  • Texte juridique : tout document ayant force de loi, décret, ordonnance ou arrêté publié au Journal Officiel de la République du Tchad.
  • Plateforme : le système informatique Légitchad permettant la consultation et la recherche des textes juridiques.
  • Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme pour consulter les textes juridiques.
  • Administrateur : agent habilité du Bureau Tchadien du Droit et de la Justice chargé de la publication et de la mise à jour des textes.

Chapitre 2 — Principes fondamentaux

Article 4 — Les principes fondamentaux régissant la diffusion des textes juridiques sont :

  1. Le principe de légalité : seuls les textes officiellement adoptés peuvent être publiés.
  2. Le principe d’accessibilité : tout citoyen a le droit d’accéder gratuitement aux textes juridiques.
  3. Le principe de transparence : les modifications apportées aux textes doivent être traçables et documentées.
  4. Le principe d’authenticité : les textes publiés doivent être conformes aux originaux officiels.

Article 5 — Tout citoyen a le droit de consulter, de télécharger et de citer les textes juridiques publiés sur la plateforme Légitchad, dans le respect des conditions d’utilisation définies par le Bureau Tchadien du Droit et de la Justice.

TITRE DEUXIÈME — ORGANISATION DE LA PLATEFORME

Chapitre 1 — Structure des textes

Article 6 — Les textes juridiques sont organisés selon la classification suivante :

  1. La Constitution et les lois constitutionnelles
  2. Les lois organiques et ordinaires
  3. Les ordonnances
  4. Les décrets
  5. Les arrêtés ministériels et préfectoraux

Article 7 — Chaque texte juridique publié sur la plateforme doit comporter les métadonnées suivantes :

  • Un identifiant unique
  • Le titre officiel complet
  • Le numéro de référence
  • Les dates de signature, de publication et d’entrée en vigueur
  • Le statut juridique actuel (en vigueur, abrogé, modifié)
  • Les mots-clés de classification

Chapitre 2 — Mise à jour et maintenance

Article 8 — Le Bureau Tchadien du Droit et de la Justice est responsable de la mise à jour régulière des textes juridiques sur la plateforme. Toute modification doit être documentée et horodatée.

Article 9 — En cas de signalement d’erreur par un utilisateur, l’administrateur dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour vérifier et, le cas échéant, corriger le texte concerné.

TITRE TROISIÈME — DISPOSITIONS FINALES

Chapitre unique — Entrée en vigueur

Article 10 — Le présent code entre en vigueur à compter de sa publication au Journal Officiel de la République du Tchad.

Article 11 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent code.

Article 12 — Le Ministre de la Justice et des Droits Humains est chargé de l’application du présent code.

Fait à N’Djamena, le 15 janvier 2025

Le Président de la République

Thématiques :

Droit CivilProcedureExempleTestValidationLegitchad